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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

61372640cd580146774241be

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

là où ils devaient également apprécier si la durée de la détention était raisonnable, compte tenu de la gravité des faits et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité

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cr

6137264acd58014677424697

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

provisoire de Samir X... nous paraît devoir être maintenue : - afin d'éviter toute collusion ou pression entre les intéressés, compte tenu des dénégations de l'intéressé, divergentes de celles des co-mis

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cr

613725a7cd5801467741f896

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

banditisme, sur commission rogatoire d'un juge d'instruction précisant la ligne à surveiller, et il n'apparaît pas que sa durée ait manifestement excédé le temps nécessaire à la manifestation de la vérité

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cr

613725facd58014677421ff6

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

visent plus spécialement X..., ce qui ne correspondait pas à la teneur du rapport d'enquête parlementaire ; " aux motifs, d'autre part, que les prévenus échouent en leur tentative de démontrer la vérité

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cr

M. Y... rapporte que la jeune fille voulait porter plaintec/Philippe X

6137261dcd580146774230f6

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

Y... le 15 octobre 2003, qui énonce que Delphine X... lui a dit qu'elle "ferait quelque chose contre son père Philippe X..." car "elle ne pouvait pas sortir" et qu'elle "voulait porter plainte pour coups

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01670

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Franck X... est mis en cause pour avoir participé en tant que complice, au vol avec arme au Casino de [...], par l'analyse comparative de sa téléphonie avec celle de deux co-mis en examen, par la découverte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02176

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

des principaux mis en cause ont nécessité des investigations multiples notamment sur commission rogatoire, ainsi que de nombreuses auditions et confrontations pour parvenir à la manifestation de la vérité

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cr

61372644cd580146774243f1

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

déshabiller puis de s'allonger sur son lit, sous prétexte de lui prodiguer des soins pour sa croissance et pour qu'elle ne soit pas malade ; qu'il l'avait embrassée sur la bouche, lui aurait caressé le corps

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cr

6137266fcd580146774258c8

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

véhicule était venu le percuter alors qu'il se trouvait sur la partie gauche de la chaussée dans son sens de circulation ; que Mme Y... expliquait quant à elle que le véhicule de Jean X... lui avait coupé

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cr

6079a8ce9ba5988459c4f04d

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

en haute mer ; 2 - tout Etat qui a de sérieuses raisons de penser qu'un navire battant son pavillon se livre à un trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes peut demander la coopération

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00071

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

sous réserve d'une éventuelle complicité de la société Atol, quand la pratique de factures insincères, visant à une prise en charge faussée par l'assurance-maladie ou par les mutuelles du coût des verres

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02299

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

pas respectée, peu important qu'il se soit ou non arrêté sur la voie centrale, n'ayant manifestement pas intégré le fait que des véhicules circulant en sens inverse allaient bénéficier du passage au vert

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cr

613725e3cd580146774214c6

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

civile dans son mémoire, les faits ont fait l'objet d'une instruction très complète et l'on ne saurait reprocher au juge d'instruction qui est maître du choix des actes utiles à la manifestation de la vérité

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cr

6137256ecd5801467741daae

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

juge d'instruction à recourir à de nombreuses mesures d'expertise et à se livrer à des investigations qui ne peuvent être considérées comme accessoires, pour progresser dans la manifestation de la vérité

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cr

61372572cd5801467741dcfa

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

nécessité d'instruire des faits de cambriolage commis à son domicile auxquels a participé l'un de ses codétenus avec le souci de détruire les documents ainsi que le véhicule utilisé pour transporter le corps

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cr

6137262fcd580146774239cb

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

qu'au dossier figurent les avis de fin de procédure notifiés le 2 août 2001 par le juge d'instruction à Dacio E... personnellement et à ses avocats ; que ces avis de fin de procédure mentionnent que "copie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01601

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Z..., de sorte que le risque de concertation est élevé ; que ce risque est d'autant plus préjudiciable à la manifestation de la vérité que des points essentiels restent en débat ; - garantir le maintien

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cr

61372624cd58014677423456

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

interlocuteurs que cet analyste était dans le vrai " ; que M. druhen-Charnaux, directeur général de GENEFIM, a pour sa part procédé à une relation comparable des faits aux services d'inspection de la COB

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cr

61372648cd580146774245e1

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

donner à nouveau la parole au conseil du prévenu ; qu'après en avoir délibéré, la Cour a considéré que les actes sollicités n'apparaissaient pas nécessaires, ni même utiles, à la manifestation de la vérité

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cr

613725a8cd5801467741f8ed

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

et ne pouvant avoir porté atteinte à ses propres intérêts ; "alors que, le demandeur se prévalait d'une altération de la vérité lui portant préjudice déduite des conditions de rétention de Franck R

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