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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372640cd580146774241be
13 avril 2005
là où ils devaient également apprécier si la durée de la détention était raisonnable, compte tenu de la gravité des faits et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité
6137264acd58014677424697
10 décembre 2003
provisoire de Samir X... nous paraît devoir être maintenue : - afin d'éviter toute collusion ou pression entre les intéressés, compte tenu des dénégations de l'intéressé, divergentes de celles des co-mis
613725a7cd5801467741f896
28 novembre 1996
banditisme, sur commission rogatoire d'un juge d'instruction précisant la ligne à surveiller, et il n'apparaît pas que sa durée ait manifestement excédé le temps nécessaire à la manifestation de la vérité
613725facd58014677421ff6
9 mai 2001
visent plus spécialement X..., ce qui ne correspondait pas à la teneur du rapport d'enquête parlementaire ; " aux motifs, d'autre part, que les prévenus échouent en leur tentative de démontrer la vérité
M. Y... rapporte que la jeune fille voulait porter plaintec/Philippe X
6137261dcd580146774230f6
4 février 2004
Y... le 15 octobre 2003, qui énonce que Delphine X... lui a dit qu'elle "ferait quelque chose contre son père Philippe X..." car "elle ne pouvait pas sortir" et qu'elle "voulait porter plainte pour coups
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01670
20 juin 2018
Franck X... est mis en cause pour avoir participé en tant que complice, au vol avec arme au Casino de [...], par l'analyse comparative de sa téléphonie avec celle de deux co-mis en examen, par la découverte
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02176
9 août 2017
des principaux mis en cause ont nécessité des investigations multiples notamment sur commission rogatoire, ainsi que de nombreuses auditions et confrontations pour parvenir à la manifestation de la vérité
61372644cd580146774243f1
28 avril 2004
déshabiller puis de s'allonger sur son lit, sous prétexte de lui prodiguer des soins pour sa croissance et pour qu'elle ne soit pas malade ; qu'il l'avait embrassée sur la bouche, lui aurait caressé le corps
6137266fcd580146774258c8
12 mars 2002
véhicule était venu le percuter alors qu'il se trouvait sur la partie gauche de la chaussée dans son sens de circulation ; que Mme Y... expliquait quant à elle que le véhicule de Jean X... lui avait coupé
6079a8ce9ba5988459c4f04d
15 janvier 2003
en haute mer ; 2 - tout Etat qui a de sérieuses raisons de penser qu'un navire battant son pavillon se livre à un trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes peut demander la coopération
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00071
27 janvier 2021
sous réserve d'une éventuelle complicité de la société Atol, quand la pratique de factures insincères, visant à une prise en charge faussée par l'assurance-maladie ou par les mutuelles du coût des verres
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02299
18 mai 2016
pas respectée, peu important qu'il se soit ou non arrêté sur la voie centrale, n'ayant manifestement pas intégré le fait que des véhicules circulant en sens inverse allaient bénéficier du passage au vert
613725e3cd580146774214c6
26 juin 2001
civile dans son mémoire, les faits ont fait l'objet d'une instruction très complète et l'on ne saurait reprocher au juge d'instruction qui est maître du choix des actes utiles à la manifestation de la vérité
6137256ecd5801467741daae
22 mai 1995
juge d'instruction à recourir à de nombreuses mesures d'expertise et à se livrer à des investigations qui ne peuvent être considérées comme accessoires, pour progresser dans la manifestation de la vérité
61372572cd5801467741dcfa
10 avril 1996
nécessité d'instruire des faits de cambriolage commis à son domicile auxquels a participé l'un de ses codétenus avec le souci de détruire les documents ainsi que le véhicule utilisé pour transporter le corps
6137262fcd580146774239cb
20 novembre 2002
qu'au dossier figurent les avis de fin de procédure notifiés le 2 août 2001 par le juge d'instruction à Dacio E... personnellement et à ses avocats ; que ces avis de fin de procédure mentionnent que "copie
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01601
24 mai 2017
Z..., de sorte que le risque de concertation est élevé ; que ce risque est d'autant plus préjudiciable à la manifestation de la vérité que des points essentiels restent en débat ; - garantir le maintien
61372624cd58014677423456
12 septembre 2001
interlocuteurs que cet analyste était dans le vrai " ; que M. druhen-Charnaux, directeur général de GENEFIM, a pour sa part procédé à une relation comparable des faits aux services d'inspection de la COB
61372648cd580146774245e1
6 avril 2004
donner à nouveau la parole au conseil du prévenu ; qu'après en avoir délibéré, la Cour a considéré que les actes sollicités n'apparaissaient pas nécessaires, ni même utiles, à la manifestation de la vérité
613725a8cd5801467741f8ed
8 juillet 1997
et ne pouvant avoir porté atteinte à ses propres intérêts ; "alors que, le demandeur se prévalait d'une altération de la vérité lui portant préjudice déduite des conditions de rétention de Franck R
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