[D] n'était pas caractérisé, la cour d'appel s'est bornée à considérer que l'enquête interne menée par l'exposante était déloyale en l'absence d'audition de l'ensemble des salariés témoins ou intéressés

commission des infractions fiscales conformément aux dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, de sorte que la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer que cette formalité

articles L. 121-21, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 469-1, 469-3 du Code pénal, 132-58 et suivants, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

communiquer à l'employeur à l'issue des opérations de contrôle doit indiquer au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec avis de réception et, en l'absence

concerner que le second, mais non le premier, après avoir constaté que cette convention était, de la volonté expresse des parties, "globale", qu'elle ne pouvait "en aucun cas être scindée", qu'elle formait

B..., ne pouvait valablement invoquer l'absence de M.

La cour d'appel a, par ces seuls motifs, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

du 11 août 1998 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56, 57, 171 et 808 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

l'aide sociale et des articles 100-1 et 100-2 du même Code, de l'article 10 du décret n° 89-95 du 10 février 1989, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 151, 172, 174, 593 et 802 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

des articles 12 et 21 de la loi du 2 mai 1930, 2 du décret du 15 décembre 1988, L. 480-5 et R. 421-38-6 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

articles 388, 512, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, du pourvoi principal du salarié, qui est recevable : Attendu, d'abord, que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale

qui s'imposent à lui pour se préserver de cette irrecevabilité ; qu'en l'absence de tout texte clair ou de jurisprudence établie de nature à permettre à l'intimé de connaître les diligences à accomplir

I..., absente aux débats, s'étant bornée dans son rapport à suggérer « un suivi médical » (B4) ; que le prononcé de la mesure de suivi socio-judiciaire n'est pas légalement justifié ».

X... a été régulièrement avisé par lettre recommandée de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre d'accusation ; "alors que la formalité de la notification aux parties de

. ; que le juge commissaire a rejeté la revendication de la société Franfinance au motif d'absence de publication des dits contrats; que la société Franfinance a formé opposition aux quatre ordonnances

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 74 du livre des procédures fiscales, 485, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale

préalable à une mesure de licenciement, avait été envoyée le même jour à 17 heures (conclusions d'appel p 11), ce qui n'était pas contesté par la salariée qui se bornait à souligner que les deux formalités