X... le 9 février 1995, l'Assistance juridique méditerranéenne a déclaré, le 16 février 1995, au nom et pour le compte de la Caisse de Crédit mutuel Nice avenue (la Caisse) une créance de 1 185 090,08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2

l'activité de pharmacien pendant six mois ainsi que l'interdiction d'exercer les droits civils, civiques et de famille pendant une durée de cinq ans et, statuant sur l'action civile, l'a condamné solidairement

à exercer, après l'échéance, une action en paiement du dividende fixé par le plan dès lors que sa créance a été définitivement admise au passif, toutefois, cette restauration du droit de poursuite individuelle

exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action en recouvrement d'une créance

de la SCP ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action oblique peut être exercée par le créancier contre le garant de son débiteur, de sorte que du chef des condamnations litigieuses, garanties

ne fait pas recouvrer aux créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que seuls les créanciers dont les créances préalablement déclarées ont

X... fait grief à l'arrêt de rejeter toutes autres demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il suffit, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que le principe de la créance ait existé avant la

exercer ; or, le non-paiement d'une échéance à son terme constitue bien le fait permettant au créancier d'exercer son action ; en l'espèce, il résulte des décomptes et mises en demeure établis

réparer un préjudice personnel et non une action en reconstitution ou recouvrement d'un actif de la liquidation judiciaire, et, de l'autre, que l'ancien liquidateur était, au moment des faits, en possession

, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-78 du Code de commerce ; Attendu que la prescription prévue par ce texte ne concerne que l'action cambiaire et laisse au créancier le droit d'exercer

commissaire que le représentant des créanciers avait invoqué la caducité et, subsidiairement, la nullité du contrat de prêt syndiqué en vertu duquel la Société générale avait déclaré sa créance et que

d'actif, le dirigeant qui a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions peut être poursuivi par le créancier qui justifie d'un préjudice personnel et distinct du préjudice subi

le représentant des créanciers, est irrecevable ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 110 de la loi précitée, l'action en nullité prévue par les articles 107 et 108 de cette loi peut être exercée

, alors « que si le créancier demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance au moins certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, la recevabilité de l'action suppose en revanche

par la loi d'un intérêt collectif des créanciers, agir contre un créancier aux fins de voir reconnaître sa responsabilité ; qu'en déclarant recevable une telle action, la cour d'appel a violé les textes

Un tel créancier, parfaitement subrogé dans les droits et actions d'un créancier ordinaire, et devenu à son tour créancier ordinaire, doit donc se voir soumis à la règle de principe de l'article L.643-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

dont le créancier payé était titulaire au moment de la subrogation, c'est à dire, la créance primitive et ses accessoires ; que le subrogé peut donc exercer l'action paulienne accessoire à la créance

application de la règle "Electa una via" ; qu'en l'espèce, l'identité de cause est établie, entre l'action civile et l'action pénale ; qu'en effet, par jugement du 15 octobre 1999, le tribunal de grande