-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

Roland X... comme frère du débiteur dont l'actif était réalisé ne lui permettait pas de bénéficier des dispositions de l'article L. 143-4 3° du code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Il se prévaut des dispositions de l'article 1421 du code de procédure civile et de l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire.

R. 145-31 du code de commerce.

apos;elle était, en toute hypothèse, prescrite au jour de l'assignation du 10 avril 2009 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce

Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 16.

L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 1 du protocole n° 1 ; 5°) ALORS QUE toute partie a droit à l'exécution

-2, L. 140-3 et L. 152-1-1 du Code de travail, de l'article 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre contre

les dispositions de l'article L. 144 bis du code de commerce, tout contrat de location-gérance qui serait consenti par un propriétaire ou exploitant d'un fonds de commerce en violation de ladite condition

exploité par la société CHAUSSURES ERAM, la Cour d'Appel a violé les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 2°) – ALORS D'AUTRE PART QU' en ne recherchant pas, comme elle y était invitée

annuler le cautionnement donné par son époux, la cour d'appel a soumis l'acte litigieux à la règle de la cogestion en violation de l'article 1421 du Code civil ; alors, ensuite, que la banque ayant fait

646 du Code de procédure pénale, des articles 146, 147 du Code pénal, de l'article 498 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'appel

du Code de commerce, ensemble les articles 1128 et 1134 du Code civil.

BT Bitche), coté D 136/1 à D 136/18 et D 142/1 à D 142/18, ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs que le fait d'avoir fait prêter le serment réservé au témoin, prévu par les articles 103

L.145-13 du Code de Commerce, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 1134 et 2220 (ancien) et 1234 du Code Civil, les principes gouvernant la renonciation ;

prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable au litige. 8.

, au moment de la conclusion du contrat du 26 octobre 2001 ; qu'en application de l'article L. 144-10 du code de commerce, la nullité du contrat de location-gérance est encourue lorsque le propriétaire

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L 145-8 et L 145-17 du code de commerce ; 3° ALORS QUE dans les conclusions de l'exposant il a été précisé que les 12 avril et avril 2006