de France, établissement public et d'EDF-GDF Centre Saint-Mandé, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

les rémunérations versées pendant la période du 1er juin au 19 septembre 1986, ainsi que les commissions versées en novembre 1986, plus l'indemnité compensatrice de préavis, plus, en application de l'article

congés payés afférents à la période du 1er juin 1994 au 31 mai 1995, en calculant le montant de cette indemnité sur la base de 30 jours ouvrables par mois, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

semaines par an compte tenu des vacances scolaires, il a été prévu un lissage de sa rémunération sur les douze mois de l'année ; que par lettre du 23 octobre 1995 l'Agemlam a annoncé l'application de l'article

étaient tendues au point qu'ils reconnaissaient eux-mêmes qu'ils ne pouvaient plus gérer ensemble la société », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

donnait droit, sauf le cas de faute lourde, au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés dans l'hypothèse d'un licenciement survenu avant qu'il ait pu prendre ses congés payés, viole l'article

Y..., ce qui excluait toute faute de ce dernier séparable de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2 / qu'en ne

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser la somme de 65 037,28 euros aux sociétés MJA et Axyme, ès qualités, alors « qu'aux termes de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce, les gérants

X... prendrait fin à la fin du détachement et que ce dernier s'était terminé le 20 octobre 1989 ; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 223-14 du Code du travail, la résiliation d'un contrat de

X... sur le prix qui lui était attribué, ce dont il résultait que, se prononçant sur une décision qui excédait sa compétence, l'assemblée générale encourait la nullité, la cour d'appel a violé les articles

L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce que le gérant d'une SARL est personnellement responsable envers les tiers des fautes

résulte que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 21 février 2020 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation du 31 mars 2020 en application de l'article

frais de repas exposés par les cadres de l'entreprise dans l'exercice de leur mission, n'a pas tiré de cette constatation les conséquences légales qui en résultaient nécessairement, en violation de l'article

lui semblait, dès lors qu'il se conformait à la convention collective et que l'arrêt attaqué en ne recherchant pas si celle-ci avait ou non été respectée, a privé sa décision de base légale et violé l'article

appréciant l'opportunité et la nécessité d'annuler les délibérations postérieures aux cessions anéanties, ce qu'elle n'a pas fait, la cour d'appel a violé l'article L. 223-27 du code de commerce par refus

L. 122-3-3 du Code du travail, qui dispose en son troisième alinéa que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le salarié lié par un contrat à durée déterminée a droit à une indemnité

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Attendu que pour débouter M.

cessibilité du 3 décembre 2020 par le tribunal administratif de Nîmes privera de base légale et entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation par application de l'article

bulletins de salaires ne valait pas par Mme X... acception par celle-ci pour prendre ses congés payés le jour de fermeture hebdomadaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A