1995, avec un taux d'incapacité de 5 % ; qu'il a engagé une procédure en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2001) a dit que la décision

1995, avec un taux d'incapacité de 5% ; qu'il a engagé une procédure en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2001) a dit que la décision

1995, avec un taux d'incapacité de 10 %, qu'il a engagé une procédure en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2001) a dit que la décision

. ; que, devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel de cette décision, le mis en examen a fait valoir qu'il était arbitrairement détenu au motif que la précédente ordonnance de prolongation de

de Mme Z... du 24 juillet 1981 au 14 octobre 1981, et rejeté sa demande tendant à obtenir la réparation d'une incapacité permanente partielle de 10 % ; "aux motifs propres que pour critiquer la décision

le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'en avait fait son avocat le 19 janvier 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

confirmatif attaqué (Rennes, 7 octobre 2002) d'avoir confirmé en ce qu'il qualifiait l'adoption d'adoption plénière au sens du droit français le jugement et d'avoir ordonné la transcription de la décision

d'adjudication, l'arrêt retient que si un jugement du 12 février 1996, dont le caractère définitif est expressément reconnu par les débiteurs saisis, a condamné les époux X... à payer à la SMC une somme

la suite de laquelle il a perdu un oeil, le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré, le 4 mars 1981, inapte à son emploi pour une durée de 6 mois et a confirmé à diverses reprises sa décision

; "alors que la révocation du sursis ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif ; qu'en se bornant à relever

s'assurer, comme l'y invitait le salarié, si, en sa qualité de directeur, seul responsable de la discipline de l'établissement, le salarié n'avait pas le pouvoir de décider du renvoi provisoire ou définitif

. ; "aux motifs que la décision de condamnation n'étant pas définitive, les demandes sont recevables ; que le prévenu est âgé de 60 ans ; que, d'origine polonaise, il a obtenu la nationalité française

arrêts attaqués (Paris, 15 février 2000) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 / que lorsque le plan social a un caractère

, lorsque le revenu professionnel de l'année en cours est définitivement connu; qu'en l'espèce, les cotisations définitives dues au titre des années 1988 et 1989, qui ne sont devenues exigibles qu'en

de mise en accusation est devenue définitive, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, ordonner la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six

au titre exécutoire ; qu'en l'espèce, Mme Q..., se fondant sur le jugement de divorce du 6 janvier 2000, un jugement du 10 novembre 2003 et une ordonnance du 20 novembre 2003, avait obtenu, par une décision

effectuant aucune analyse des faits avancés par le syndicat CAS-UNSA pour justifier sa représentativité au regard de tous les critères légaux et en statuant par un double motif hypothétique sur le caractère

Y... avait été condamné par une décision d'appel "irrévocable" du 20 novembre 2000, la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de ce que cet arrêt frappé d'un pourvoi en cassation, était susceptible d'être

son père et avoir hors procédure avoué aux gendarmes être l'auteur de l'assassinat, il niait toute responsabilité au long de la procédure ; que l'ordonnance de transmission des pièces étant devenue définitive

définitif ; que l'employeur qui n'a pas contesté la décision initiale de prise en charge est donc irrecevable à remettre en cause la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite