néanmoins décidé d'en réaliser l'édification ; qu'en retenant la responsabilité du maître d'oeuvre du chef de la non-conformité de l'ouvrage au permis de construire, la cour d'appel a violé les articles

, démarche qui incombe à l'acheteur, la demande de renseignements faites au titre d'une « Attestation des services vétérinaires ou certificat de conformité aux normes d'hygiène et de sécurité » n'ayant

Monsieur A...sur la parcelle lui appartenant, cadastrée commune d'AUCEY LA PLAINE ZI 48 a été construit sans le moindre permis de construire et en violation, des règles d'urbanisme de sorte qu'aucun certificat

qu'elle ne produit aucun document de nature à établir la réalité de ces vérifications en cours de chantier lui ayant incombé alors que le seul document attestant d'un examen réel de l'ouvrage est le certificat

à la réglementation, en ce que le châssis était de dimension insuffisante au regard de celui de 4,50 m de côté prévu par le constructeur, et de n'avoir pas délivré le certificat de conformité au moment

technique, quand la société Ast groupe soutenait, dans ses conclusions, qu'une simple demande de permis de construire modificatif, pour un coût de 1 000 euros, aurait suffi à permettre l'obtention du certificat

avant la cession, avaient été utilisés à 95, 6 %, que tous les emplacements de stationnement prévus par le permis de construire et le permis de construire modificatif avaient été réalisés et qu'un certificat

emplacements de stationnement, alors : « 1°/ que l'article 1642-1 du code civil, applicable en sa version antérieure au 28 mars 2009, ne concernait que les vices de construction, les défauts de conformité

SAVOIR LA CLAUSE PAR LAQUELLE FAUTE PAR LE SOUSCRIPTEUR D'AVOIR DEMANDE LA REALISATION DE LA PROMESSE DANS UN CERTAIN DELAI, COURANT DE LA NOTIFICATION QUI DEVRAIT LUI ETRE FAITE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT

et une immixtion de cette dernière dans les responsabilités par elle attribuées, avec une évidente mauvaise foi pour le choix du motoriste, à la SA DALKIA ATLANTIQUE SERVICES ; (…) la demande de certificat

division et règlement de copropriété du 16 novembre 1999 stipule : « l'attention des acquéreurs est attirée sur le fait qu'ils pourront procéder librement à la division du terrain après l'obtention du certificat

laquelle l'ouvrage a été effectivement achevé, et ne se confond pas avec celle de la « déclaration de travaux », laquelle n'est qu'un document à usage purement administratif tendant à l'obtention du certificat

a fixé à la somme de 351.975 €, la valeur de l'immeuble au jour de la vente, après un premier abattement de 5 % lié à l'occupation de l'immeuble et un second abattement de 5 % lié à l'absence de certificat

L'expert rappelle que le garage litigieux a fait l'objet d'un certificat de conformité accordé le 5 novembre 1999 en référence aux permis de construire délivrés par rapport au plan d'occupation des sols

Y... épouse X... explique qu'elle a accueilli à son domicile sa mère malade à partir du mois de décembre 1999 ; que cette explication est corroborée par le certificat établi par le docteur H... le 14 avril

du 2 juin 1994, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, dont 10 000 francs avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

accepté l'ouvrage tel qu'il avait été réalisé, sous réserve des autres désordres allégués dans le cadre du référé de 2005, étant relevé en outre qu'elle ne conteste pas avoir sollicité en mairie le certificat

retrait aux différents organismes sociaux concernés par la santé et la sécurité au travail pièces n° 32 à 34), - les attestations de formation à la sécurité des salariés (pièces n° 4 à 8), - les certificats

livraison correspondant aux intérêts intercalaires, pour 1699,39 €, et au manque à gagner locatif, pour 6 050 € ; qu'ils demandent, en outre, la remise de la déclaration d'achèvement des travaux et du certificat

[Z] justifie du permis de construire accordé pour ces constructions et du certificat de conformité des travaux délivrés à l'issue de ceux-ci ; qu'en outre, il ne résulte d'aucun élément du dossier que