étaient pas prononcés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils condamnent la Société de restauration industrielle à payer à chaque

Vu l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur

[M] avait adressé à la banque un chèque de 2 156,09 euros en règlement d'une mensualité du prêt, en annonçant d'autres versements au cours des semaines suivantes, l'arrêt énonce que le virement

sécurité sociale ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur

M... invoque la prescription pour la période de juin à novembre 2006 ; que l'action fiscale n'est pas prescrite ; qu'en effet, en application des dispositions de l'article L. 230 du livre des procédures

s'appuie sur l'échange des lettres des 17 février 2004 et 29 mars 2004 entre le Gouvernement belge et le Gouvernement français ( ) ; que cet échange de correspondances est certes antérieur à l'arrêt précité

MOTIF QUE LA COUR D'APPEL, DANS SON ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 8 JUIN 1974, A REJETE LES MOYENS DE PRESCRIPTION INVOQUES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABUS DE CONFIANCE EST UN DELIT INSTANTANE, QUI SE PRESCRIT

lui cause cette éventuelle atteinte qu'il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier ; Et aux motifs que les seules réserves apportées par le règlement de copropriété à la liberté totale de chaque

[L] ne devait lui payer que des intérêts au taux légal alors, selon le moyen : 1°/ qu'une assignation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription

charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit

violation des articles L.16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque

fait de plus grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions relatives à des exercices prescrits

X..., compte chèque no [...], compte clôturé, pièce n°163, M. W... X..., compte chèque no [...], compte clôturé, pièce n°164, M. U... X..., compte chèque no [...], compte clôturé ; pièce n° 165, M.

syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères

pas aux praticiens de l'établissement ; qu'elle ajoutait qu'il résultait du propre rapport de l'expert que des psychiatres de l'établissement étaient tout aussi qualifiés que le docteur Y... pour prescrire

candidat ait chacun barré au moins deux heures pleines et effectives, a violé l'article 3 de l'arrêté précité et son annexe 1 et, par voie de conséquence, les articles 441-1, 441-10 et 441-11 du code

correspond à ses initiales et qu'ainsi chaque collaborateur peut accéder au logiciel en utilisant le code d'un collègue.

L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.

mettre en attente le chèque.

Y... en paiement de la somme précitée ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, que l'acte unilatéral signé le 20 janvier 1988 par M.