comme attaché commercial ; qu'après avoir été licencié le 18 juillet 1997, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour faire constater le caractère manifestement illicite de la clause

En l'espèce, les clauses litigieuses sont insérées à l'article 15 des contrats de la société Ixina, intitulé « CLAUSES DE NON-CONCURRENCE ET DE NON-RÉAFFILIATION » et ainsi rédigées : « 15.1 Obligations

AIT EU CONNAISSANCE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LES CONTRATS " QU'ENFIN, EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DE DEBAUCHAGE DE LA PART DE Y..., LE SEUL FAIT PAR CELUI-CI D'AVOIR EMBAUCHE LES CINQ

4-4 dite "clause de protection clientèle" insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la clause contractuelle contestée n'occasionne aucun préjudice à l'appelant, engagé dès sa rupture dans

somme de 5 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de prévoir une période d'essai dégénère en abus lorsque sa durée est excessive ; qu'en refusant de considérer que tel était le cas d'une clause

Ainsi, cette demande ne tend qu'à obtenir le respect par le salarié de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail.

puisqu'elle expose clairement « que la cour affirme donc qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans

JOUAIT DANS LA COUR DE CET IMMEUBLE A PROXIMITE DE LA CLOTURE SEPARATIVE DE L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IVRY-RASPAIL; QUE LA SOCIETE SUD AUXILIAIRE PARISIENNE D'ENTREPRISE

l'article 2.6.1 de la Réforme portuaire est subordonnée à l'affectation du salarié dans un poste de classification inférieure ou supérieure à celle prévue à son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la clause

; que, le 19 janvier 1988, il a démissionné de ses fonctions et, au terme du délai de préavis, s'est établi à La Fresnaye-sur-Chedouet (Sarthe), localité située dans les limites territoriales de la clause

donnés à bail commercial à la société Sobef Siérom industries (le preneur) a, le 5 janvier 2009, fait commandement à ce dernier de payer un arriéré de loyers et diverses autres sommes en visant la clause

pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail du 5 septembre 2002 est libellée comme suit : « Lieu de travail : Monsieur [U] [H] exercera

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit : 1 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME

COMMERCE SANS AVOIR AU PREALABLE OBTENU L'AGREMENT DE SON PROPRIETAIRE COMME L'Y OBLIGEAIT SON CONTRAT DE BAIL ; QUE, CE DERNIER L'AYANT EN CONSEQUENCE FAIT EXPULSER DES LIEUX EN APPLICATION DE LA CLAUSE

de reprise aura été insérée dans le bail renouvelé " ; cette clause ne fait que reprendre les termes de l'article L. 416-1 applicable comme il vient d'être vu aux baux à long terme en l'absence d'une

Pour dire que la clause de forfait en jours insérée au contrat de travail de la salariée était nulle, l'arrêt retient que la convention doit être établie par écrit et le simple renvoi par la convention

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir créé en juin 1983 une entreprise d'orthopédie prothèse, M.

une procédure de conciliation préalable auprès du conseil régional de l'ordre des architectes, et non comme une clause compromissoire, étant souligné que l'analyse de la clause faite par l'ordre ne saurait

d'assortiment minimum insérée dans un contrat de franchise n'équivaut pas à une clause d'approvisionnement exclusif ; qu'en accordant le statut de gérant de succursale à M.

avait consenti un contrat de crédit-bail à la société Armagnac loisirs, la société Eurobail Sicomi (Eurobail), à la suite du non-paiement de certains loyers, lui a délivré un commandement visant la clause