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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00751
11 septembre 2024
Le 27 octobre 2015, les salariés, classés en positions III A ou III B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ont été licenciés pour motif économique
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00845
6 septembre 2023
et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 30.
61372330cd580146774069aa
1 décembre 1998
un complément d'indemnité de préavis, de congés payés avec préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour défaut de proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen
61372377cd5801467740a255
21 juin 2000
réclamer à son ancien employeur la délivrance de bulletins de salaires afférents à la période du 1er janvier 1992 au 6 juin suivant figurant le complément versé par l'employeur et le détail de indemnités
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01193
11 septembre 2019
d'indemnité de licenciement, 51 243,20 euros à titre de rappel de salaires, 5 124,32 euros au titre des congés payés y afférents, 10 824,38 euros à titre de complément d'heures supplémentaires ainsi que
6137238dcd5801467740b494
27 février 2001
que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) d'avoir dit qu'elle ne pouvait prétendre au coefficient 190 prévu par la convention collective nationale des industries de l'habillement
613722b1cd580146774003b2
5 juin 1996
X..., salarié licencié de la société Centre médical chirurgical obstétrical de la Côte d'Opale, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 1994) de l'avoir débouté de ses demandes présentées à l'encontre
613723fbcd58014677410ba2
8 février 2005
X..., salarié de la société de droit argentin Aerolineas Argentinas, exerçait à Paris depuis le 1er décembre 1995 les fonctions de chef d'escale ; que s'estimant licencié, il saisissait la juridiction
6137223acd580146773fb43d
25 mai 1994
licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des élements objectifs ; que la perte de confiance à l'égard du salarié
6137265fcd580146774250f1
5 février 1997
que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 juin 1993) de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00661
9 septembre 2020
pas aux termes de l'article V. 11 de la convention collective relatif à l'indemnité pour travail en équipes successives, la cour d'appel a méconnu de plus fort ces dispositions conventionnelles. » Réponse
6137221ecd580146773fa5f8
16 février 1994
de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi que de complément conventionnel de salaire pour la période d'arrêt de travail pour maladie en décembre 1987, alors, selon les moyens,
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00834
de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de la nullité de la rupture et de la perte de chance consécutive à cette rupture, alors : « 1°/ que
61372207cd580146773f9a63
. ; que, le 11 décembre 1986, Mme X... a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture
613722a5cd580146773ff930
14 mai 1996
X... dans son travail quotidien, la lettre de licenciement ne contenait aucun motif précis ; que le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00903
7 juillet 2021
salaires retenu par la cour, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de complément au titre des indemnités de licenciement'' quand, dans ses écritures, la société Vueling
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00412
24 avril 2024
de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, et de le condamner à payer à chacun des syndicats une
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00432
6 mai 2025
de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser aux organismes
comm
61372444cd580146774140ef
21 septembre 2004
une indemnité de départ ne pouvant être inférieure à 24 mois de salaires ; qu'à l'issue de la procédure prud'homale engagée par M.
613721b0cd580146773f61ee
7 janvier 1992
X... en sa demande et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, de troisième mois, de préavis, d'indemnité de congés payés incidents et de complément
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