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4 491 résultats pour « complément d'indemnité conventionnelle de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00751

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le 27 octobre 2015, les salariés, classés en positions III A ou III B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ont été licenciés pour motif économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00845

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 30.

Source officielle
CC

soc

61372330cd580146774069aa

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

un complément d'indemnité de préavis, de congés payés avec préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour défaut de proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a255

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

réclamer à son ancien employeur la délivrance de bulletins de salaires afférents à la période du 1er janvier 1992 au 6 juin suivant figurant le complément versé par l'employeur et le détail de indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01193

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

d'indemnité de licenciement, 51 243,20 euros à titre de rappel de salaires, 5 124,32 euros au titre des congés payés y afférents, 10 824,38 euros à titre de complément d'heures supplémentaires ainsi que

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b494

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) d'avoir dit qu'elle ne pouvait prétendre au coefficient 190 prévu par la convention collective nationale des industries de l'habillement

Source officielle
CC

soc

613722b1cd580146774003b2

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

X..., salarié licencié de la société Centre médical chirurgical obstétrical de la Côte d'Opale, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 1994) de l'avoir débouté de ses demandes présentées à l'encontre

Source officielle
CC

soc

613723fbcd58014677410ba2

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

X..., salarié de la société de droit argentin Aerolineas Argentinas, exerçait à Paris depuis le 1er décembre 1995 les fonctions de chef d'escale ; que s'estimant licencié, il saisissait la juridiction

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb43d

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des élements objectifs ; que la perte de confiance à l'égard du salarié

Source officielle
CC

soc

6137265fcd580146774250f1

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 juin 1993) de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00661

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

pas aux termes de l'article V. 11 de la convention collective relatif à l'indemnité pour travail en équipes successives, la cour d'appel a méconnu de plus fort ces dispositions conventionnelles. » Réponse

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa5f8

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi que de complément conventionnel de salaire pour la période d'arrêt de travail pour maladie en décembre 1987, alors, selon les moyens,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00834

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de la nullité de la rupture et de la perte de chance consécutive à cette rupture, alors : « 1°/ que

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a63

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

. ; que, le 11 décembre 1986, Mme X... a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff930

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

X... dans son travail quotidien, la lettre de licenciement ne contenait aucun motif précis ; que le licenciement de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00903

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

salaires retenu par la cour, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de complément au titre des indemnités de licenciement'' quand, dans ses écritures, la société Vueling

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00412

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, et de le condamner à payer à chacun des syndicats une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00432

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser aux organismes

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CC

comm

61372444cd580146774140ef

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

une indemnité de départ ne pouvant être inférieure à 24 mois de salaires ; qu'à l'issue de la procédure prud'homale engagée par M.

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61ee

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

X... en sa demande et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, de troisième mois, de préavis, d'indemnité de congés payés incidents et de complément

Source officielle

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