d'inciter les avocats à fixer leurs honoraires selon un barème normatif plutôt qu'à tenir compte des critères objectifs de gestion propres à leur cabinet, a exactement décidé qu'aucune pratique anti-concurrentielle

(durée de 20 ans, quotité financée de 80 %, taux d'endettement maximum de 33 %), ce qui a entraîné la disparition de la spécificité des crédits accordés par le CIF MED, la perte de son avantage concurrentiel

Hydro-électrique du midi n'était pas une entreprise publique au sens de ces deux derniers textes, dès lors qu'elle était constituée sous la forme d'une société anonyme et qu'elle exploitait une activité concurrentielle

des mêmes règles d'urbanisme, puissent voir leurs demandes instruites et traitées différemment » ; que la SA Finaréal recherchait dans l'annulation du permis de construire un avantage purement « concurrentiel

faits de concurrence déloyale, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en affirmant que la Société JP OUTILLAGES DISTRIBUTION a bénéficié d'un avantage concurrentiel

La circonstance que le secteur économique susceptible d'être concerné par les pratiques anti-concurrentielles visées à l'article L. 450-4 du code de commerce soit soumis au contrôle d'une autorité de régulation

Lorsque les parties à l'accord se prévalent d'effets pro-concurrentiels attachés à celui-ci, ces éléments doivent être pris en compte en tant qu'éléments de contexte de cet accord.

taille et notoriété, retient qu'en trompant le consommateur sur la composition, l'origine et les qualités substantielles des produits vendus, la société Cristal de Paris s'est assuré un avantage concurrentiel

l'évolution des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle

l'évolution des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle

l'évolution des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle

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actions étaient abusives, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 9°/ que l'abus de position dominante suppose un lien entre la position dominante et la pratique pouvant avoir un effet anti-concurrentiel

économiques ; qu'en l'espèce, conformément à cette jurisprudence, l'Autorité avait refusé, au stade de la détermination de l'objet anticoncurrentiel des pratiques, d'examiner les effets prétendument pro-concurrentiels

constituait pour le distributeur un prix plancher" et que "ces pratiques ont donc abouti à ce que les prix de détail aux consommateurs, alignés sur le "double net", augmentent à un niveau supra concurrentiel

l'absence de dispositions conventionnelles contraires, être affecté par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité ou non pour le salarié de reprendre une activité concurrentielle

d'éléments de fait ou de grille d'analyse dans l'examen de la conformité des accords ou comportements en cause ou pour l'appréciation du seuil de sensibilité au-delà duquel les pratiques anti-concurrentielles

DE MAINTENIR LE MOT "BAZAR" DANS L'ENSEIGNE DE LEUR NOUVEAU FONDS ET DE VENDRE DES ARTICLES "CONCURRENTIELS" ET EN LES CONDAMNANT A PAYER A LOMBES LA SOMME DE 5.150 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL