SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M.

A..., ait été lui-même présent, étant, au contraire relevé que Jean Louis Hurel a déclaré aux services de police : "Lors du départ en congés de M. X..., M.

, prise en la personne de son excellence le ministre de la justice et garde des sceaux, dont le siège est [Adresse 2] (République démocratique du Congo), a formé le pourvoi n° K 22-16.151 contre l'arrêt

, prise en la personne de son excellence, le ministre de la justice et garde des sceaux, dont le siège est [Adresse 2] (République démocratique du Congo), a formé le pourvoi n° M 22-16.152 contre l'arrêt

de maternité, placée en congé parental le 12 janvier 1989, renouvelé avec effet au 12 janvier 1990; qu'au cours de ce congé, l'employeur a prétendu que, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail

A... a consenti à Mme X... une promesse de bail de 9 ans portant sur des locaux à usage commercial, sous la condition du versement par celle-ci d'un "droit d'entrée" de 40 000 francs; que Mme X... a

X..., engagé le 5 avril 1988 par la société SOCOMEC, a, le 23 mars 1990, signé avec son employeur une transaction aux termes de laquelle il cessait immédiatement son travail, moyennant une indemnité de

les congés payés afférents ; que l'association Groupe SOS santé est intervenue à l'instance pour que les demandes de la salariée soient déclarées irrecevables ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

les congés payés afférents ; que l'association Groupe SOS santé est intervenue volontairement à l'instance pour que les demandes de la salariée soient déclarées irrecevables ; Sur le premier moyen :

François X..., directeur général, usant de la faculté triennale de résiliation, avait fait délivrer congé à la SA Immobilière de la rue Jean Mermoz ; que cette dernière a contesté la validité de ce congé

M. et Mme [L] soutiennent malgré tout que les conditions générales leur sont inopposables car les conditions particulières ne portent pas leur signature sous la mention « le souscripteur », mais seulement

avec offre de vente au prix de 1 000 000 francs ; que la preneuse ayant fait connaître son intention d'acquérir, n'a pas obtenu le prêt qu'elle avait sollicité ; que cet appartement a été vendu le 28

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Caillol entreprise, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

en qualité de comptable par un contrat à durée déterminée d'un an ; que, le 30 novembre 1987, elle a signé un nouveau contrat à durée déterminée d'un an en qualité de facturière avec augmentation de son

congé sabbatique des modifications unilatérales de son contrat de travail qui ont perduré jusqu'en 2013,lui avoir imposé une modification abusive de son contrat de travail portant une atteinte excessive

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet M.

une infraction ou son auteur, la chambre de l'instruction s'est prononcée par un motif inopérant" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la République du Congo

SOC.

la prescription biennale des actions du locataire en nullité du congé et en paiement de l'indemnité d'éviction court à compter de la date d'effet du congé. 9.