Louis, contre le jugement n 193 du tribunal de police de CHAMBERY, du 18 juin 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une

Christian, contre le jugement n 191 du tribunal de police de CHAMBERY, du 18 juin 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à

Régis, contre le jugement n 195 du tribunal de police de CHAMBERY, du 18 juin 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une

l'utilisation par le mandataire des fonds à des fins étrangères à celles prévues au contrat, peu important que l'usage prévu ne soit pas l'objet principal dudit contrat, de sorte que la Cour ne pouvait

par les juges du fond ; Attendu ensuite que la cour d'appel a apprécié souverainement l'étendue du préjudice subi par le salarié en raison de la discrimination syndicale dont elle a constaté l'existence

N..., salarié par transfert de son contrat de travail le 22 juillet 2008, de la société Passerelle CDG SAS, exerçant les fonctions de délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

; qu'en déboutant la société Jardimotoculture, sans envisager la prescription d'une mesure d'instruction, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, sous peine de

des juges du fond ; qu'en déboutant M.

qu'il serait insusceptible de se rattacher à la moindre disposition législative ou réglementaire en vigueur ; que n'entre pas dans cette catégorie un arrêt rendu par une juridiction régulièrement constituée

provenance de ce médicament n'ayant pas été déterminée ; qu'il convient également de souligner que la victime, qui avait été suivie par le passé par le docteur Y..., avait de sa propre initiative consulté

13,475) ; que la créance actualisée au 1er septembre 1979 de la caisse étant supérieure au préjudice de Joël Z... soumis à recours, il ne lui revenait aucune somme à ce titre ; "alors que si les juges

de travail de Jean-Marie Y..., directeur du magasin de la SA Natimar à La Primaube depuis le 1er juillet 2000, pour bénéficier de la relaxe des poursuites, et si les termes du contrat de travail font

adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté l'absence de violation par l'employeur de son obligation de sécurité et de son obligation de prévention du harcèlement moral ; D'où il suit que

du fond ont violé les textes susvisés, notamment l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales ; " alors que, deuxièmement, tous les faits constatés par le procès-verbal font foi jusqu'à preuve

) alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations des juges du fond que Durant n'avait pas distingué son compte professionnel de son compte privé ; d'où il suit que le demandeur ne pouvait pas connaître

, s'agissant de l'exposition à la vente de produits dérivés marqués " Royale " et " Gauloises Blondes ", il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que " le fait de proposer à la vente

demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Z 00-60.121 formé par : - l'Union départementale Force ouvrière (FO) des syndicats confédérés du Loiret, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement

des juges, ceux-ci ne doivent pas statuer par des motifs insuffisants ou inopérants ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction a constaté que, selon les termes de la lettre de l'officier de liaison

demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire du procureur général contestée par le mémoire en défense : Attendu que le mémoire du procureur général, qui vise des textes de loi et offre à juger

avec cette dernière une faute pénale unique, les juges du fond ne peuvent retenir à l'encontre du prévenu deux infractions distinctes ; qu'en conséquence, en retenant la double qualification de fraude