PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société anonyme BANQUE PRIVEE 1818 à verser à Madame Françoise X... divorcée Y... 2.285.872,60 euros en indemnisation

Ce n'est que postérieurement à octobre 2009, que l'employeur a remis un complément des fiches emploi référence mentionnant les horaires de travail à temps partiel, ainsi qu'il résulte des termes du courriel

Ses honoraires sont versés par les patients, ou directement par les organismes sociaux.

collective de la pharmacie et 4b de l'accord du 23 mars 2000 annexé à ladite convention ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du moyen

payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que toute prime ou gratification versée en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées

En premier lieu, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que les cédants avaient connaissance, au moment des cessions intervenues le 10 décembre 2013,

effectivement réalisés par Mlle X... ; Qu'en réponse la F.F.F. fait valoir que Mlle X... contractuellement n'était pas soumise à un horaire individualisé mais devait respecter les "horaires normaux de

de diriger ses activités vers cet Etat en particulier ; que cette constatation ne peut résulter d'éléments de communication étrangers au professionnel concerné et établis postérieurement à la conclusion

aux débats, qui prévoit des limites maximales journalière et hebdomadaire sur la durée de travail, les pièces produites par la salariée ne permettant pas d'établir que son temps de travail excédait

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

, sauf prévision conventionnelle expressément contraire ; qu'en l'espèce, les avenants successifs de la convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, mettant à jour

, sauf prévision conventionnelle expressément contraire ; qu'en l'espèce, les avenants successifs de la convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, mettant à jour

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «l'article 23 de la Convention Collective des journalistes prévoit une prime d'ancienneté de 9 % pour 15 années d'exercice dans la profession.

un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en écartant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation du régime horaire conventionnel

le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier

lieu, que l'article 4 du contrat de travail stipule que l'horaire de travail est celui de la catégorie professionnelle à laquelle le salarié appartient, conformément à l'accord d'entreprise applicable

au regard des éléments fournis par les deux parties ; qu'en se bornant à livrer son analyse des écritures de caisse pour deux mois seulement quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur

est exercée l'activité professionnelle.

" Il résulte de ce texte que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations doivent assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié

précise que les honoraires pour la phase d'étude sont fixés à 7 % du montant des travaux retenus par M. l'expert dans son rapport, dont 20 000 euros HT d'acompte, le solde des honoraires actualisés sur