X... et a confirmé le jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du juge délégué, et si l'article 186 réserve l'appel à la personne mise en examen, toute poursuite pénale implique nécessairement l'intervention du ministère public et aucune décision juridictionnelle

.. du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

de la juridiction pénale ont, au civil, l'autorité de la chose jugée, cette règle ne s'applique qu'aux seules décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action

d'instruction ou de jugement, et ni le ministère public, ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure. 34.

d'un tel moyen à la juridiction de jugement ; que la juridiction de jugement n'a en outre pas qualité pour constater les nullités de l'information lorsqu'elle a été saisie par le renvoi ordonné par le

Z... ; qu'à ce stade de la procédure, alors qu'à la suite de charges jugées suffisantes par la chambre de l'instruction de Dijon, la cour d'assises de Saône et Loire a été convaincue de la culpabilité,

l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué

et à titre de mesure de sûreté), sont toujours valables; qu'il appartient au seul juge d'instruction d'apprécier l'opportunité de révoquer ou non le contrôle judiciaire, compte tenu de l'expertise

non dénommée, des chefs de faux et usage a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

sociaux, recel, faux, usage de faux, omission de désignation d'un commissaire aux comptes et travail dissimulé, a partiellement infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté de Frantz X... ; "aux motifs que, malgré

civil de Genève d'une action visant expressément le non-paiement du chèque, objet de la présente plainte, il s'ensuivait que le juge d'instruction comme la chambre d'accusation se devaient d'examiner

Le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté, en date du 27 mars 2020, par ordonnance du 2 avril 2020. 4. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel" ; l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, en autorisant le recours contre cette décision dans le délai de dix jours

de jugement" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-23 du nouveau Code pénal, des articles 214-85 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

fausses ou trompeuses, faux et usage, complicité de présentation de comptes annuels infidèles, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction modifiant le contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit

de justice, puis arrêtées par un protocole ; "alors, d'une part, que la constitution de partie civile devant le juge d'instruction suppose que le préjudice allégué est en relation directe avec l'infraction

sont dépourvus de l'autorité de la chose jugée, le juge d'instruction se limitant à examiner l'existence d'indices à l'encontre de la personne poursuivie avant de la renvoyer, le cas échéant, devant une

, recel, aggravés, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.