Y..., au titre de ces condamnations, nonobstant le versement à elle fait suite à une saisie-arrêt pratiquée, le 24 juin 1992, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), dépositaire

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 13 novembre 1998, qui, pour tentatives de meurtres sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, a condamné

pas discuté par les parties que le contrat était un mandat et que le contenu de celui-ci était défini par la lettre adressée le 13 novembre 1990 par Francis X... à Jacques Z..., à savoir assurer la prise

véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire

[M] et la société [2] coupables de corruption active d'un agent d'une organisation internationale publique, puis prononcé des peines en répression, alors : « 2°/ que la qualité de personne dépositaire

qu'il doit restituer en nature ou en espèces les choses qu'il a reçues en dépôt ou justifier de leur utilisation ; qu'en faisant peser sur le mandant déposant la charge de prouver que le mandataire dépositaire

la plupart précisément datées, distinguées en deux rubriques : communiqués et articles de presse, en grand nombre, et quelques dossiers de presse ; que la facture du 22 novembre 2005, d'un montant de

Jean-Claude, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour prise illégale d'intérêts, a rejeté sa

14 pour 1, moyennant une commission pour le prévenu ; ""dès lors, il n'est nullement établi que ces sommes appartiennent à Khotir X..., qui se livrait à une activité de change et était simple dépositaire

cour d'appel de DIJON, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 mai 2013, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Nathan X..., du chef, notamment, d'outrage à personne dépositaire

B..., qui en tant que chef de distribution de la société LTC, était chargé de la garde et de la surveillance des films confiés à cette société, était par la même devenu dépositaire pour le compte des producteurs

comme susceptible de tenter de prendre la fuite, l'appréciation de ces circonstances ne peut servir en tant que telle de base à une poursuite pour violences illégitimes à l'encontre des personnes dépositaires

[T] des chefs de maintien irrégulier sur le territoire national et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, alors : « 1°/ que lors de l'audience du 4 novembre 2019, consacrée

QUE « la décision de prise en charge de l'accident dont monsieur X... a été victime le 27 octobre 2011 au nom de la CPAM de la Loire a été prise le 10 novembre 2011 par monsieur Philippe Y... « Votre correspondant

[X] [L], du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'une mission de service public, d'autre part, M.

Bayonne devant lequel il s'était présenté ; que l'affaire a été évoquée au fond devant cette juridiction ; que les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale sont applicables en matière de presse

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2006, qui, pour discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 1 500

d'ANGERS, en date du 26 mars 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-et-LOIRE sous l'accusation, pour le premier de faux en écritures publiques ou authentiques commis par une personne dépositaire

qu'au début de l'année 1990, la société Eta & Co a pris le contrôle de la société Protechnic, avec le concours financier de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace-Vosges (la caisse), dépositaire

particulier, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu que les délits en matière de presse