part en violation de la règle de conflit de lois donnant compétence à la loi du lieu de situation du bien -qui était en l'occurrence la loi suisse, l'avion se trouvant dans la "zone réservée suisse" définie

de justice s'était vainement présenté à l'adresse "X...

, des actifs de l'employeur est établie et avait pour but de nuire aux intérêts de celui-ci, qu'est également établi, au moyen d'un constat d'huissier de justice dressé le 20 octobre 2008, le refus du

X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Montpellier échappement, fait grief à l'arrêt de dire que le droit de repentir a été valablement exercé le 3 janvier 1996 faute de justification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

précisément si même il était réparable, leur présence constatée par huissier les 18 juin et 1er juillet 2020 ne suffit pas à justifier ni déterminer quel était leur état avant les incendies, quand les

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de justice, elle lui a, le 10 octobre 1991, fait délivrer sommation visant la clause résolutoire d'avoir à cesser de vendre des articles non conformes à la destination des lieux; que Mme Z... a fait dresser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

délivré et, d'autre part, que l'avis de dépôt laissé par l'huissier de justice avait attiré l'attention du destinataire sur le fait qu'il était "inutile d'écrire ou de téléphoner (à l'étude) car aucun

Le CHSCT fait grief au jugement d'annuler la délibération du 3 septembre 2021 par laquelle il a désigné un expert, alors : « 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut

N... et la société [...] et de 2 000 euros pour la société France chalet rentals, par infraction caractérisée par le refus, constaté par huissier de justice opposé aux entrepreneurs pressentis par la société

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

signification régulière, de sorte que l'acte de signification à domicile d'un jugement qui, à défaut d'indication de l'identité de la personne présente, ne mentionne pas d'investigations complémentaires destinées

de la mise en place de ces registres dans les établissements désignés, par constat d'huissier à ses frais, ce sous astreinte, et qu'il lui soit fait injonction de communiquer au représentant du comité

L'état des lieux de sortie a été réalisé le 30 septembre 2013 en présence d'un huissier de justice et les clés ont été restituées aux bailleurs, MM.

l'insuffisance dactif il lui appartient alors, en vertu des articles 8 et 164 du 1er décret du 27 décembre 1985 de faire convoquer la personne mise en cause, par les soins du greffier et par acte d'huissier

[N] à Mme [Y] pour représenter la société Wittersham en justice, que la lettre émanant de M.