de Versailles rendu le 17 avril 2000 (n° 369) sur cet appel a été cassé ; Attendu que la banque NSMD fait grief à l'arrêt d'avoir dit les tierces oppositions-nullités irrecevables, rejeté ses demandes

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 434-2, L. 481-3, L. 483-1, L. 933-1 du Code du travail,

FURENT TUES ; QUE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384 ET 1382 DU CODE CIVIL VEUVE Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE

L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE RECONNAISSANCE, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu que la commune de Domont ayant, dans son mémoire devant

l'employeur à payer à la salariée une somme au titre du paiement de son salaire jusqu'au 10 juin 2002 et une somme à titre de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait demandé

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors que, selon le moyen, d'une part, en écartant l'expertise de M.

Y... avait demandé la confirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que le manquement à l'obligation de loyauté de la part d'un associé

siège est à Rubelle, Maincy (Seine-et-Marne), 3°/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, dont le siège est ... (19ème), défenderesses à la cassation ; Le demandeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2000), que sur la demande des époux X..

francs chacun ; " aux motifs qu'il suffit de rappeler ici que les faits portent sur la construction d'un abri pour voitures dans le site protégé de Saint-Jean-Cap-Ferrat " ; " alors que les demandeurs

CCF reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir le coût des approvisionnements nécessaires à la réalisation de ces appareils ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, le CCF avait demandé

Pierre A..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., épouse A..., demeurant ensemble ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les

septembre 1997 par la société Manpower en qualité de conducteur d'engin afin de travailler pour le compte de la société Deschiron ; que, le 18 octobre 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

L'intimée demande la confirmation du jugement ", ET, AU FOND, AUX MOTIFS QUE " l'appel, régulièrement formé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement est recevable la procédure

une décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés relative au montant de la majoration de sa pension pour conjoint à charge ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande

A, D'UNE PART, DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, ET, D'AUTRE PART, FORME APPEL PROVOQUE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., POUR DEMANDER A ETRE DECHARGEE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE

au regard de l'article ler de la loi du 5 juillet 1995 ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, la partie qui sans énoncer de nouveaux moyens demande

Sur la contestation formée par un autre créancier, une cour d'appel a confirmé les mesures recommandées. 4.