le délit de faux et usage de faux est caractérisé, la facture ayant été adressée à la société Arcole qui l'a entrée dans sa comptabilité et payée ; " alors que le faux et l'usage de faux n'étant punissable

d'une procédure distincte, cette pièce devenait partie intégrante de la procédure incidente diligentée contre X..., et celui-ci était parfaitement recevable à se prévaloir de la nullité résultant du fait

ayant des conséquences juridiques, ni de constater un droit ou d'accorder une autorisation, ne saurait être constitutive d'infraction pénale; que l'écrit susceptible de faire grief au plaignant est

relative à une complicité par aide ou assistance, la cour d'assises a excédé les limites de sa saisine et excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que la complicité suppose un délit principal punissable

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Nicolas Z..., Eudes Y... et Germain A... du chef de dénonciation calomnieuse pour avoir accusé Gilles X... d'abus de confiance et de fautes

de même que les modalités de facturation de la fonte desdits lingots, ne permettaient pas à ses clients de retirer le moindre profit de ces opérations sauf à omettre, ce qu'il ne pouvait ignorer du fait

motifs que les dénégations du prévenu en sont pas convaincantes lorsqu'il déclare qu'à la suite d'un vol, il avait déplacé les meubles saisis pour les préserver d'un nouveau vol; qu'en effet, l'enquête a fait

A... a commis ces faits avec l'accord de M.

trouble psychique avait aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 2 )"alors que si la personne qui était atteinte, au moment des faits

mis en cause dans la présente procédure pour avoir uniquement mis à la disposition du public les disques en question et non de les avoir importés, il convient de relever qu'il n'était pas, de ce seul fait

de réaliser des soldes sans autorisation du maire n'est plus punissable, la condamnation prononcée n'en est pas moins justifiée dès lors que le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes fixées

propose d'envoyer aux destinataires le détail des travaux à faire pour établissement d'un devis global, ce qui n'exclut pas l'intervention de M.

Michaël X... coupable des faits qui lui sont reprochés, l'infirmant, l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement, et en conséquence, sur l'action civile, l'a condamné à payer à Mme Z...

et pour son propre compte des offres ou promesses en vue de faire ou s'abstenir de faire un acte de sa fonction; que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire, constater que c'était Jacques Z.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le régime disciplinaire des administrateurs judiciaires obéit au principe de la contradiction ; qu'il avait fait valoir

elle fait état de la culpabilité ; qu'il appert de la feuille des questions que celle portant le n 3 ainsi conçue : "les violences spécifiées à la question n 2 ont-elles entraîné la mort de Gilbert B.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 13 octobre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

poursuivis leur caractère punissable , que tel est le cas en l'espèce dès lors que le nouveau règlement allégué ne prévoit pas expressément le jeu de la rétroactivité in mitius et que le fait que le seuil

; "alors que, si le fait de se prétendre faussement propriétaire ne constitue pas une preuve de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal, il constitue néanmoins une manoeuvre frauduleuse

suivre à l'encontre de François X..., Robert B..., Francisco E... et de Laurence Z..., divorcée D..., des chefs d'homicide et blessures involontaires; "aux motifs que la loi distingue nettement les faits