France et SAIGE, et dit le tribunal de commerce compétent pour connaître de la demande formée à l'encontre de la société LGM France Coppa MG ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief

recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

sa disposition un important matériel informatique pendant une période de sept mois ; que ce matériel, même s'il n'est pas démontré qu'il a été effectivement utilisé par ses soins, n'en a pas moins fait

travail ont été réduits à plusieurs reprises ; qu'une dernière réduction d'horaire a été refusée par la salariée qui a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 février 1987; qu'elle a fait

décembre 1993, la Brigade de recherche et d'intervention y procédait ; que les officiers de police judiciaire des différents corps ou services entretiennent des relations de coopération et d'aide réciproques

Faits et procédure 1.

coups à Gérard Y..., mais ne permettent pas de dire que ces coups portés par le docteur C... constitueraient une riposte légitime à une agression antérieure du docteur Y...; "alors que, lorsque la faute

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour la société SAUTLEBAR de démontrer avoir offert à M.

le cadre du remembrement des trois communes ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 25 octobre 1996), a débouté les époux Z... et les a condamnés au paiement du solde du prix de cession ; Attendu qu'il est fait

Y..., cadre de haut niveau, aurait fait l'objet, le 29 octobre 1987, en donnant sa démission puis en concluant une transaction avec son employeur, dès lors que le salarié avait saisi, le 26 octobre 1987

Faits et procédure 1.

ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation

l'arrêt rendu le 19 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

contrat stipulant que les matériaux fournis à cet effet par la société Ferbeck demeuraient la propriété de celle-ci ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Sorom, l'administrateur a fait

.. aient soutenu que, pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 et celle de la clôture du compte, les intérêts au taux conventionnel n'étaient pas dus, faute

assigné en paiement de diverses sommes la société CHD qui a, reconventionnellement demandé l'annulation du contrat ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Mikit fait

C... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'acte qui comporte l'accord réciproque des parties sur la chose et sur le prix et qui prévoit la réalisation

Le moyen manque donc en fait.

Faits et procédure 1.

S... et Mme A... ont fait assigner M.