susvisées, la créance de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété doit être garantie par l'AGS-CGEA dans les limites légales prévues par les dispositions applicables à la date de rupture du contrat

X... au passif de la procédure collective de l'employeur et d'avoir décidé que l'AGS doit garantir le paiement de ladite créance, alors, selon les moyens : 1 ) que le prononcé de la liquidation judiciaire

Y... étant désigné mandataire liquidateur ; Attendu que pour dire la décision opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie légale, l'arrêt retient que la garantie prévue par l'article L. 3253-8 4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, dont le siège est ...,

Le liquidateur fait grief aux arrêts de dire que l'AGS devra garantir les créances des salariés dans la limite du plafond légal, et que son obligation de faire l'avance des sommes garanties ne pourra s'exécuter

du paiement par l'AGS ; Attendu que pour décider que l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA devait garantir le paiement des salaires et des congés payés pour la période de décembre 2002 à juin 2005, l'arrêt énonce

judiciaire ; que, sur la demande des salariés, le conseil de prud'hommes a fixé les créances salariales vis-à-vis de la société MES, et vis-à-vis de la société CEREP et a condamné ces sociétés avec la garantie

alors que l'employeur n'avait jamais invoqué une quelconque faute grave à l'encontre de sa salariée, et alors, surtout qu'était imposé à cette dernière un délai carence pour pouvoir bénéficier de la garantie

qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS-CGEA d'Annecy, Acropole, avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod, en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 2000

Y... ; Sur le pourvoi principal de l'AGS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS devait sa garantie au titre des dommages-intérêts alloués à M.

articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le plafond de garantie des salaires

redressement judiciaire de la société, a attribué ladite somme au comité d'entreprise à charge par lui d'en répartir le montant entre chacun des salariés concernés et a dit que cette créance devait être garantie

Nancy, dans la mesure où un plan de continuation avait été arrêté ; ALORS QUE les créances découlant de la rupture du contrat de travail et nées avant l'ouverture de la procédure collective sont garanties

Thierry Y..., demeurant ..., 7 / du GARP, dont le siège est ..., 8 / de l'AGS, CGEA Ile de France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation : II Sur les pourvois n° X 97-42.176,

fixation au passif de la liquidation de la société de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de leurs contrats de travail notifiée par le liquidateur le 16 juillet 2019, et obtenir la garantie

travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire; Attendu que pour exclure la garantie

travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire; Attendu que pour exclure la garantie

Y... a été licencié le 5 août 1997 pour motif économique par le mandataire liquidateur ; qu'il a contesté devant la juridiction prud'homale le refus de l'AGS de garantir les créances résultant du contrat

fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance du salarié au passif de l'employeur à la somme de 3 500 € à titre de dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement et dit que la garantie

ainsi, alors que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la demande du salarié tendant à l'inscription sur le relevé des créances relatives à l'intéressement et mettant en jeu la garantie