. ; "aux motifs que le bail commercial initial du 28 janvier 1981 entre la SARL Chais de l'Aiglon et Paul Y... précisait : "il pourra être utilisé le parking situé devant l'immeuble " ; considérant

en copropriété, ainsi que du lot n 2 dépendant de l'immeuble contigu, sis ..., ont loué ces locaux, en 1962, à la société La Bourgogne, pour y exercer une activité de restauration ; qu'en 1987, la

Louis B... et de Mme Z..., les conclusions de M.

X... a été embauché en octobre 1974 par la société des Eaux de Marseille ; qu'un logement lui a alors été attribué sur les lieux mêmes de son travail, dans un immeuble faisant partie du domaine public

René X... a fait donation à ses enfants Daniel, Louis et Vincent X... de la nue-propriété d'un immeuble ; que le liquidateur a assigné les consorts X... pour voir prononcer la nullité de cette donation

Ils énoncent que l'arrêt du 20 décembre 2018 a notamment visé, comme ayant été loué à des prostituées, le logement sis [Adresse 4], et qu'il est dit en page 38 de cette décision que les appartements ayant

Le 14 janvier 2021, la locataire a donné congé, rappelant l'adresse du bien loué et indiquant bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, « conformément aux dispositions figurant dans la loi Alur

l'attribution de la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal pendant une durée de 18 mois à compter de la décision à intervenir, afin de disposer du temps nécessaire pour trouver un nouveau logement

il ajoutait" qu'une telle obligation vise en réalité le gardien principal B, coefficient 196, et ce, en application de l'article 21 de la convention collective de gardiens, concierges et employés d'immeubles

" concernant la mise à disposition des chais, peu important que ces factures "de logement" soient calculées en fonction des quantités d'eaux de vie stockées et non pas de la superficie et qu'elles soient

construction et de l'habitation, assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la Caisse), créancier saisissant, en annulation d'un jugement d'adjudication du 19 février 2001 d'un immeuble

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 février 2002), que de 1993 à 1996, la société SCIR Normandie a procédé à diverses ventes de logements

Les carreaux fissurés concernent l'ensemble des logements visités à des degrés divers : entre un et vingt-cinq par logement », ce dont il résultait que les désordres n'étaient pas subis par l'ensemble

en France, présents et à venir ; que, par un second acte du même jour, les époux Y... ont fait donation à leur fille, Christiane, d'une fraction indivise en nue-propriété d'un immeuble acquis par eux

, d'autres logements étaient vacants, dont les consorts de Y... étaient aussi propriétaires ; Attendu que les consorts de Y... font grief à l'arrêt de juger que le congé est nul, alors, selon le moyen

X... et les syndicats des copropriétaires de l'immeuble Lille Tertiaire 6, de l'immeuble Lille Tertiaire 6, bâtiment A, Lille Tertiaire 6, bâtiment B, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de

[N] (l'entrepreneur) des travaux de gros oeuvre et de toiture sur un immeuble lui appartenant. 2.

B... à son épouse, l'arrêt retient que Mme D... est propriétaire en indivision avec son frère d'un immeuble situé à Dinard qui serait d'une valeur de 200 000 euros et qui peut être loué comme résidence

X... et Mme X... ont vendu un immeuble aux consorts Y... avec réserve partielle du droit d'usage et d'habitation et conversion du prix en bail à nourriture ; que M.

comparables ; que la notion de voisinage implique que les références soient situées à l'intérieur de la commune où est situé le logement, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des articles 3 et 5 du décret