A... », sans exclure de la mesure d'interdiction les mandats sociaux en cours, mais n'avait pas, dans son dispositif et sur les mesures d'interdiction disant n'y avoir lieu d'exclure les mandats en cours

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2000, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés chaucun, à 5 ans d'interdiction

chambre, en date du 21 juillet 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 6 ans d'emprisonnement en fixant la période de sûreté aux deux tiers de cette peine, à l'interdiction

de tiers que cette intervention prétendue ne résulte que des mentions des écrits mensongers émanant des prévenus et que, dès lors, en faisant état de ce que lesdits écrits mensongers étaient corroborés

assuré qu'il y pouvait procéder sans s'exposer à un danger dont il aurait pu et dû avoir conscience, une manoeuvre de dépassement nécessairement vouée, de surcroît, à s'accomplir dans l'aire d'une intersection

Abdelkrim, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire

du 29 février 1996, qui, pour travail clandestin, les a condamnés chacun à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende et a prononcé à leur encontre, pour une durée de 5 ans, l'interdiction

avec qui elle était en relations d'affaires régulières, résulte du fait d'avoir subitement refusé d'honorer plusieurs chèques sans provision et de lui avoir, en outre, notifié concomitamment une interdiction

Y... et de la société ; que dès lors, en estimant que les interventions de MM.

professionnelle définitive, le deuxième, pour détournement de fonds publics, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer et une interdiction professionnelle

d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et rébellion, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à deux ans d'interdiction

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction d'exercer une activité commerciale ; Vu

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 janvier 2000 qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;

qualité d'une marchandise vendue, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, avec obligation d'indemniser la victime et interdiction

du 17 février 1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 5 ans d'interdiction

Statuant sur le pourvoi formé par : - BENAISSATI M'hamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 juin 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction

X... et la société Sodexco ont demandé à un juge de l'exécution de liquider les astreintes provisoires dont un arrêt du 9 avril 1992 avait assorti, par infraction constatée, l'interdiction faite à la société

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation