dont la dénégation procède d'un refus d'application de l'article L. 321-1 modifié du Code du travail; alors, enfin, que, dès lors que les conditions du licenciement économique, explicitées dans la lettre

constitue une sanction et, dès lors, l'employeur ne peut invoquer, pour justifier celle-ci, d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre notifiant la rupture; que par lettre du 2 mai 1990, se référant

d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 122-3-8, L. 122-14-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si la lettre

lié autant à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise qu'à des difficultés économiques, lesquelles, étant la cause de la réorganisation invoquée, n'ont nullement à figurer dans la lettre

X... se trouvait en période d'essai lors de la rupture du contrat de travail, au motif qu'il n'avait porté aucune contestation ou réserve à la lettre du 31 janvier 1990 par laquelle l'employeur indiquait

datée du 7 novembre 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que, le 21 novembre 1997, la salariée a signé un reçu pour solde de tout

, le représentant licencié peut prétendre au bénéfice d'une indemnité spéciale de rupture ; Attendu que les lettres de rupture précisaient que les indemnités de licenciement des salariés seraient calculées

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme de X... a été engagée le 13 septembre 1993 par la société Jean Salet entreprise en qualité de secrétaire administrative et commerciale ; que, par lettre

X... la rupture de son contrat par lettre du 18 février 1999, visant les doléances des enfants sur son comportement violent et grossier, allant jusqu'aux sévices corporels et aux punitions abusives, et

CONSIDERAIT QUE LA VENTE DE SES PRODUITS S'EFFECTUAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE GROSSISTES, DE DISTRIBUTEURS PRIVILEGIES, DE SORTE QUE L'EXPRESSION "GROSSISTE ORDINAIRE", EMPLOYEE PAR LA SOCIETE BOUYER DANS SA LETTRE

X... a été engagé le 1er octobre 1990 par la compagnie nationale Air France dans le cadre d'un contrat de qualification de 2 ans pour se former aux fonctions de pilote de ligne ; que par lettre du 30 mai

l'espèce, si la rupture était justifiée par une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant dès lors à relever l'absence de lettre de licenciement et l'absence de mise en oeuvre de procédure

Y... en qualité d'homme de toutes mains, suivant contrat à durée déterminée du 1er décembre 1995 au 30 novembre 1997 ; que par lettre du 1er avril 1996, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat

énonçant à l'égard de la salariée un certain nombre de reproches ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les faits reprochés à la salariée dans la lettre

COMPTER DU 16 JUILLET 1979 ET QU'UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS EFFECTIF EN TENANT COMPTE DES CONGES DU MOIS D'AOUT COMMENCERAIT LE 18 JUILLET ET PRENDRAIT FIN LE 17 NOVEMBRE ; QUE LA SOCIETE, PAR LETTRE

de rupture du contrat de gérance ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la lettre de rupture du contrat de gérance reprochait aux époux X...non seulement un déficit d'inventaire, mais également

X... a été engagé le 1er août 1987 en qualité d'ingénieur-électricien par la société Serdie ; qu'il a été licencié par lettre du 21 décembre 1995, énonçant comme motif de rupture : "perte de confiance

CELUI-CI AVAIT ETE LICENCIE POUR MOTIFS GRAVES ET QUE L'INVITATION A REMETTRE LES CLEFS IMMEDIATEMENT POUVAIT FAIRE DOUTER DE SA PROBITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI DANS LA LETTRE