Daniel X... de ses demandes au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail

motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; Et attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le motif de la modification du contrat de travail

lettre sous la contrainte et sans en comprendre le sens et ce, alors qu'avant la rédaction et la signature de cette lettre, il avait déjà signé un document rédigé en anglais ; qu'en outre, il ressort

les juges du fond, les obligations contractées ; qu'en dispensant la SPDI de faire la mise en demeure prévue au contrat au motif que la société maison Phénix n'aurait pas accompli les diligences permettant

d'une salariée à l'encontre d'une autre se trouvant en congé de maternité, que le financement obtenu, dont il n'est pas établi qu'il l'était au profit de la collègue de la salariée intuitu personae, il

Conformément à l'article 2 des conditions générales Quick lease et à l'article 1 des conditions particulières du Quick Lease, l'absence de toute contestation, par lettre RAR et dans un délai de huit jours

de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre du 15 décembre 2009 adressée par la société ACAT à M.

prétexte « que cette plus-value, résultant du prix de vente de l'appareil par Atout finance comparé au prix d'achat auprès de CM-CIC, résulte de l'exécution des contrats en eux-mêmes » ; qu'en statuant

en Martinique pour deux personnes ; que ces voyages se sont déroulés en 2002 ; Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté

-Z... en constatation de la non réalisation de la vente de leur fait et paiement des clauses pénales contractuelles ; Attendu que M.

A... établissaient en cause d'appel que la condition suspensive avait défailli sans faute de leur part, sans réfuter la motivation contraire des premiers juges ayant retenu que nonobstant les demandes

une tâche distincte et permanente, le contrat de monte conserve sa nature civile et ne peut être considéré comme un avenant à ce dernier ; qu'eu égard à ses conditions d'exécution et à l'existence préalable

une lettre d'embauche ou contrat de travail ; cette lettre n'est pas qualifiée d'avenant au précédent contrat de travail conclu entre les parties et n'y fait aucunement référence ; MTLS justifie du fait

Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/01873 rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CA Consumer Finance, société

En conséquence, elle remplace et annule tout contrat convention, échange de lettre ou accord verbal qui aurait pu intervenir entre les parties antérieurement à la date de la convention (à I'exception du

et de la nature du secteur d'activité concerné présentant de nombreux débouchés et régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 fixant les conditions

de bail découlant de la résolution du contrat de vente, le crédit-bailleur était tenu restituer les loyers perçus en exécution du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

la société Medasys infrastructures et services au profit de la société IBM France financement, dit que la condamnation prononcée contre la société Medasys infrastructures et services pour ce montant est

, dispose, en son article 2, que " le ministre délégué au budget (Alain Lamassoure) porte-parole du gouvernement, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie et des finances

La lettre du 12 juillet 2013 de la salariée justifie de son refus de la modification de son contrat.