Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à la somme de 930.209 euros hors taxes et hors charges, à compter du 1er février 2011, le loyer révisé du bail en cours entre les parties, toutes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, D'UN LOCAL COMMERCIAL A USAGE D'OFFICINE DE PHARMACIE

des locaux ait lieu à la date prévue du 29 décembre 2010 ; Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que les clés n'avaient été remises que le 19 janvier 2011 et sans constater que la propriétaire

FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE D'ENQUETE DESTINEE A ETABLIR LA CAUSE DU CHEQUE DE 50000 FRANCS QUE LEUR A REMIS BOTHOREL ET A PROUVER QUE CETTE REMISE CONSTITUAIT LE DEBUT D'EXECUTION

La Sarl Poretta, en possession des clefs du local remises le 3 août 2010, destinataire du paiement d'une indemnité de 8 898,05 euros correspondant au coût des aménagements commerciaux vétusté déduite

est en bon état d'usage ; Que les locaux situés aux 1er et 2ème étages ne sont pas accessibles par les locaux parfumerie/parapharmacie, mais par un escalier intérieur dépendant des locaux de la pharmacie

des locaux de conciergerie endommagés par un incendie ; Qu'en retenant ainsi sa compétence, tout en constatant que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du loyer révisé des locaux à usage de bureaux pris à bail

de garage, mais seulement de remise, de sorte que l'avis de l'expert retenant l'état d'enclave pour un usage de garage, est inopérant ; que concernant l'usage de remise, il sera observé que M.

D..., en réouverture et remise en état d'une porte, alors murée, donnant accès de leurs locaux à une sortie de l'immeuble sur la rue Etchegaray ; que les époux Z...

ordonné une mesure de publication, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que Christian X..., exerçant une activité de négociant en produits de la mer dans des locaux

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Valeria, qui a pris à bail un local à usage commercial appartenant à M.

A..., PROPRIETAIRES, ONT ASSIGNE LES EPOUX Z..., LEURS LOCATAIRES, AUX FINS NOTAMMENT DE LEUR IMPOSER LA REMISE D'UNE PARTIE DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF QUI, EN CE QUI CONCERNE UNE PIECE SITUEE AU

Ce type de local ne peut être considéré, en l'absence de titre ou d'élément probant, comme une partie réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire et s'il est possible d'envisager la constitution d'une

agriculture et horticulture" (IFAH), sise à Eyzin Pinet (38), ayant pour objet la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture et de l'horticulture, aurait, notamment, utilisé des fonds à lui remis

"EN ETAT DE PARC", C'EST-A-DIRE SANS AVOIR EFFECTUE AUCUNE REMISE EN ETAT, POUR LE PRIX DE 33000 FRANCS ET LUI A REMIS LA DIFFERENCE DE 22000 FRANCS EN VUE DE PROCEDER AUX TRANSFORMATIONS DU VEHICULE;

NORTEL NETWORKS une sous-location portant sur des locaux à usage de bureaux situés dans le bâtiment HQ d'un ensemble immobilier sis à ELANCOURT ; que la société NORTEL NETWORKS a effectué des travaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si certaines des activités exercées dans les locaux loués

X... ne peut valablement reprocher au preneur une quelconque négligence dans la mise aux normes des locaux ; qu'il convient en effet de relever de ces locaux ont parfaitement été entretenus puisqu'au terme

ANCIENS FRANCS ; UN BAIL RENOUVELABLE SERA FAIT AVANT LA PRISE DE POSSESSION UNE AUGMENTATION POURRA INTERVENIR DES LA SECONDE ANNEE EN DEHORS DE LA SAISON D'HIVER, J'AURAI DROIT D'UTILISER LES LOCAUX