Juanola, greffier ; "alors que seuls les magistrats composant la juridiction devaient participer au délibéré ; que dès lors, l'arrêt qui mentionne qu'il a été rendu après qu'il en ait été délibéré en

Jammet, conseiller (arrêt attaqué, p.5) ; "alors qu'en l'état de cette contradiction, il ne résulte pas que les mêmes magistrats aient assisté aux débats, au délibéré et au prononcé, ce qui entache

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

délibéré ; qu'en l'espèce, la composition de la cour d'appel au moment du prononcé n'étant pas indiquée, il est impossible de contrôler si l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré

Gilletet Mme Planchon, conseillers, cette dernière ayant lu la décision après avoir participé au délibéré ; qu'en l'état de ces mentions, qui ne permettent pas de déterminer les noms des magistrats

, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mentionné que lors des débats à l'audience du 27 mai 2004 et du délibéré

qui l'ont rendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne seulement les noms des magistrats qui ont assisté aux débats et au délibéré sans préciser ceux des magistrats qui l'ont prononcé ; qu'ainsi

Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la minute de l'arrêt attaqué mentionne que la cour était composée lors débats et du délibéré

qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement de ce président, l'un des magistrats qui en ont délibéré ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions

entend seul les plaidoiries, le jugement doit, à peine de nullité, contenir le nom des juges qui ont délibéré, le magistrat devant rendre compte à la formation de délibéré ; que l'arrêt précise la composition

ayant participé à l'audience de jugement et au délibéré ; " alors que sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond et au délibéré

Les mentions de l'arrêt attaqué relatives à la composition de la chambre de l'instruction lors des débats et du délibéré ont été arguées de faux par M. [X]. 11.

, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, mais sans préciser la composition de la cour d'appel lors de son prononcé ; "alors que si le magistrat délégué, pour lire l'arrêt, peut le rendre

, de sorte qu'en l'état de ces mentions la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que ce sont les mêmes magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré de l'affaire; "alors, d'autre

des magistrats, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, de sorte qu'en indiquant que Mlle Delamotte, greffier, avait assisté au

et du prononcé de l'arrêt" : greffier : Mme Jaffre ; "alors qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les textes

...", alors que le jugement rendu par quatre magistrats sans qu'il soit fait mention de ce que le dernier d'entre eux dans l'ordre du tableau se soit abstenu lors du délibéré, est entaché de nullité au

454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats

Y..., après les débats ayant eu lieu sur le fond lors de l'audience du 17 octobre 1990 et mise en délibéré de l'affaire ; "alors que sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont

l'instance pénale, ni le greffier, ne sauraient légalement composer la chambre d'accusation ; que la contradiction entre cette mention et celle de l'arrêt selon laquelle la chambre d'accusation aurait délibéré