d'assises à la suite du dépôt de conclusions, la Cour doit statuer par un arrêt, après avoir entendu le ministère public, et ce à peine de nullité ; que le procès-verbal des débats (cf. page 8) ne mentionne

, que l'agent immobilier, mandaté par la société SC Robinson pour donner à bail l'immeuble, n'était pas le rédacteur de l'acte de location, et que, s'il avait mis en relation les parties, il avait mentionné

de « harcèlement sexuel au sens général et commun, dans un cadre professionnel mais sans nécessité d'un lien de subordination, à savoir tous les comportements à connotation sexuelle par paroles ou actes

"alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6-2 du décret du 7 décembre 1984, lorsque les denrées alimentaires sont commercialisées à un stade antérieur à la vente au consommateur final, les mentions

de dépérissement des preuves rendant nécessaire le recours à la procédure d'urgence prévue à l'article 230-35 du code de procédure pénale ni en quoi les éléments qu'elle relate auraient été de nature

la société Alucentre au titre du contrat de location de matériel alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions demandant la confirmation du jugement, ils faisaient valoir que la mention

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce de la procédure ; "aux motifs que la méconnaissance pendant la garde à vue d'un des droits mentionnés

procureur de la République en date du 27 novembre 2000, en application des dispositions de l'article 78 du Code de procédure pénale ; que le recours à cette mesure de coercition n'implique pas nécessairement

pour notification tardive de ses droits ; "aux motifs que les dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale doivent s'entendre du placement effectif en garde à vue sans qu'il soit nécessaire

Cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat. 10.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner

d'opinion prohibée sur la culpabilité de l'accusé"; Attendu que la feuille de questions comporte, après l'énoncé des questions sur la culpabilité, la mention prérédigée reproduite au moyen, la suite

Le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de

le premier moyen de cassation proposé pour Vincent Y... et pris de la violation des articles 2, 458, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention

rendent possible son individualisation ; que, dès lors, en l'espèce, que la facture n° 040023 Bail matériel mentionné au bordereau litigieux faisait expressément référence à la commande des Etablissements

incriminée qui ne figure pas sur l'original ; que, si l'expert chargé d'examiner celui-ci y a relevé trace de l'effacement d'une mention qui n'a pu être déchiffrée, l'emplacement de cette dernière sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence de mention du lieu de détention sur le permis de communiquer et, en conséquence, a ordonné la détention

pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 458, 486, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 5 mai 1999) ne mentionne

est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit, des équipements de travail et des moyens de protection mentionnés

[Z], de dire que mention de ces modifications sera portée en marge de l'ordonnance sur requête du 1er juin 2021, d'ordonner à l'huissier de justice, M.