A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 5.000 FRANCS D'AMENDE, ET DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, ABUS DE CONFIANCE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE, Z

2016, 2052 et 2053 du code civil, ces derniers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; 2°/ que la seule circonstance que les mensonges reprochés au salarié aient amené

[F] à la peine de 135 euros d'amende, alors « qu'il ne pouvait, en application du texte susvisé, le condamner à une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée de 375 euros, cette décision

... aurait eu un revenu bien supérieur à son salaire antérieur à l'accident, 19 051, 00 francs net ; qu'enfin, il convient de rappeler que l'incapacité totale de travail n'est pas constituée que du montant

YC..., à deux mois d'emprisonnement, les autres prévenus, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 000 euros d'amende chacun et a renvoyé l'affaire sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

expliquer en quoi ce montant n'excéderait pas celui du bien susceptible de confiscation, et en énonçant que cette confiscation était obligatoire.

[M] à une amende de 100 000 euros et à la confiscation de sommes lui appartenant pour un montant de 28 317 euros ne remettent pas en cause le caractère proportionné et justifié de la confiscation du bien

DE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DES ENTREES DANS LES SALLES DE SPECTACLES ; AUX MOTIFS QUE, PAR SPECTACLES, IL FAUT ENTENDRE NON SEULEMENT LES SPECTACLES PROPREMENT DITS, MAIS ENCORE

de l'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à ce montant ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Kaddar X... a été verbalisé pour excès de vitesse ; qu'il a formulé

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 février 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé une mesure de

, Vincent X... reste particulièrement susceptible d'user de manoeuvres fallacieuses pour tenter de faire obstacle à la vérité ; qu'il n'offre pas de gages satisfaisants d'amendement et de réinsertion

DE PRONONCER PLUSIEURS AMENDES, IL Y A LIEU DE TOTALISER LES AMENDES ENCOURUES POUR DETERMINER SI LE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X...

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui, pour complicité d'abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende

, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 2 juillet 1996, qui, pour homicide involontaire, a condamné la première à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende

Ingrid I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2018, qui, pour recel, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 7 000 euros d'amende

En second lieu, après avoir relevé que le prévenu était sans activité professionnelle, la cour d'appel a confirmé le prononcé d'une amende, sans s'expliquer, ni sur le montant de ses ressources, ni sur

encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; que, pour déterminer l'amende encourue, il y a lieu, lorsque le prévenu est poursuivi pour plusieurs contraventions, de totaliser

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé

[G] en qualité de représentant légal du Gie Bouygues construction matériel pécuniairement redevable et dit qu'il sera tenu au paiement d'une amende civile d'un montant de 148,50 euros pour excès de vitesse

[U] en qualité de représentant légal du Gie Bouygues construction matériel pécuniairement redevable et dit qu'il sera tenu au paiement d'une amende civile d'un montant de 75 euros pour excès de vitesse