secrétaire de la fédération ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 12 novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser le salarié

sa décision d'acceptation ou de refus, alors que le texte précité oblige l'employeur à laisser au salarié un délai de réflexion d'un mois ; que cependant, s'il ne respecte pas la procédure de proposition

de cet accord que les signataires n'avaient pas entendu s'écarter des dispositions du code du travail quant à la mission des gérants non salariés délégués syndicaux, la cour d'appel a violé les articles

le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée

X... constituaient une grave méconnaissance de ses obligations de confidentialité et de loyauté, sans indiquer en quoi les propos tenus auraient excédé la limite de la liberté d'expression du salarié,

inférieure avec son accord ; que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi ; qu'en se bornant à estimer que la branche DPSR du fait de sa spécificité et

de sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes

X..., ancien salarié de la société Meunier (l'employeur), a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), le 22 juin 2010, une déclaration de maladie professionnelle à laquelle

Les deux premières sanctions sont prises par la direction, après avis du responsable hiérarchique du salarié en cause, ce dernier ayant été entendu par la direction, en présence, s'il le désire, d'un salarié

laquelle il entend bénéficier du congé parental d'éducation prévu à l'article L 1225-47 dudit code, n'est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé mais n'est qu'un moyen de preuve

, manque à son obligation, l'employeur qui ne prend aucune mesure pour résoudre des difficultés rencontrées par un salarié dont l'altération de l'état de santé résulte de la dégradation

en application de cette clause affecter le salarié à Lisieux, soit dans la région explicitement visée, à compter du 04/12/2012 ; que le refus persistant de M.

de sa situation à venir, ayant pour objet de permettre au salarié concerné de prendre sa décision en connaissance de cause, constitue une garantie de fond accordée aux salariés, en revanche le respect

et ses fonctions ; que l'obligation de loyauté du salarié cadre envers l'employeur ne saurait en soi le priver de sa liberté d'expression ; qu'en affirmant que le comportement de M.

qui jusqu'alors n'avait occupé qu'un emploi d'exécution, d'exploiter un établissement avec les charges et risques qui en découlent - sur le plan financier et social, notamment envers les salariés dont

Me Y..., ni aux mandataires de justice qui l'ont précédé et l'abandon dans un local des éléments de cette comptabilité n'est pas de nature à établir le respect par les dirigeants sociaux de leur obligation

de saisir la commission paritaire amiable préalablement à la rupture du contrat le liant au journaliste ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé à bon droit que le préalable obligatoire

propre au salarié intimé, par laquelle elle a réitéré la convocation à entretien préalable, mais avec mise à pied à compter du 16 août 2012 ; - la lettre recommandée en date du 20 août, par laquelle elle

constitue une irrégularité de procédure ; que l'erreur consistant à mentionner l'adresse de la mairie du lieu du domicile du salarié alors que ce salarié réside dans un autre département que celui de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 4°/ que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules