fort calibre, a été disproportionné à l'attaque résultant de l'usage par Etienne Y..., d'une bombe lacrymogène ; que, si pour l'interprétation de ce fait, il convient, ainsi que le soutient le procureur

Y... ; "aux motifs que " l'article 771-1 du code de procédure pénale confère au procureur de la République, agissant en enquête préliminaire, le pouvoir de charger toutes personnes qualifiées de missions

la République. 13.

charges nouvelles ; " alors que, dans son mémoire régulièrement déposé le 7 septembre 1999, la partie civile a fait valoir que la plainte reçue par le parquet de Saint-Nazaire, transmise par le procureur

fonde sa demande dans le dispositif de ses conclusions sur l'article L561-1 du code monétaire et financier ; que l'article L561-1 du code monétaire et financier, relatif aux personnes soumises à une obligation

de la République de Versailles qui l'a reçu le 14 août suivant ; que si Claire X... a ensuite fait diligenter une expertise ayant abouti au dépôt d'un rapport le 7 février 1999, cette mesure n'a pu avoir

n'impliquait en aucune façon, faute d'autorisation préfectorale spécifique d'ouverture annuelle, que les prévenus soient autorisés à ouvrir leur établissement quarante-huit semaines par an ; que l'obligation

Affaires Etrangères le 24 juillet 1998 ; que le 7 octobre 1998, l'intéressée a été identifiée à la maison d'arrêt de Fleury B... où elle était détenue pour autre cause ; que le 7 octobre 1998, le procureur

de la République ou le procureur général, est tenue de trancher la contestation relative à la propriété des objets réclamés, lorsque la décision sur la restitution en dépend ; qu'en considérant qu'elle

remarqué que ses examens médicaux étaient plus "poussés"; il avait les mains baladeuses et n'hésitait pas à me caresser les seins et les parties sexuelles (...) en début d'année 1991, (...) il m'a obligée

de présenter l'enfant, de prendre toutes les mesures utiles pour exercer ses obligations " ; qu' " en cas d'hésitation, alors que les heures du début et fin de visites, étaient variables, 9 heures - 18

de la République, a, par ordonnance en date du 13 novembre 2014, adoptant les motifs exposés dans la requête, autorisé, sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, une perquisition, sans

pour le cas où Mme X... serait par la suite déclarée coupable et de permettre à la juridiction de jugement de prononcer par la suite une confiscation ce qui au demeurant est une faculté et non une obligation

de la République avise l'extradé qu'il a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office ; que les mêmes dispositions sont prévues concernant l'extradition demandée

du nouveau Code de procédure civile obéissent aux dispositions de l'article 514, alinéa 2, du Code de procédure civile, qu'ainsi l'appel de l'ordonnance de non-conciliation est sans effet quant à l'obligation

de la République qui a requis la réouverture de l'enquête préliminaire le 11 janvier 2011, à la suite d'un procès-verbal de renseignements d'un enquêteur de la gendarmerie ; que c'est encore lui qui a

de la République aux services fiscaux ; "alors que, pour interrompre valablement la prescription de l'action publique, le soit-transmis adressé par le procureur de la République à l'officier de police

devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires suivies d'une incapacité de travail supérieure à trois mois par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

de la République d'Aix-en-Provence des chefs d'abus de confiance et détournement de fonds publics ; Que ces enquêtes ont permis de révéler, notamment, que des fonds provenant de subventions allouées

.; "alors, d'une part, que Géraldine Z... n'ayant été citée à la requête du procureur de la République que du chef de prêt de main-d'oeuvre exclusif à but lucratif, infraction prévue par l'article L