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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200105
13 janvier 2011
aux intimés en première instance ; que les premiers juges ont exactement considéré que le refus opposé par la Caisse d'Allocations Familiales de Lyon à la demande de régularisation du droit à prestations
ECLI:FR:CCASS:2011:C200102
1°) Sur le fond ; que la décision du 8 septembre 2006 contestée par Mme X... dans le cadre de la présente instance a en définitive été annulée par la nouvelle décision de la Commission de Recours Amiable
ECLI:FR:CCASS:2011:C200103
X... dans le cadre de la présente instance a en définitive été annulée par la nouvelle décision de la Commission de Recours Amiable du 21 février 2008, la Caisse d'Allocations Familiales de Lyon s'étant
ECLI:FR:CCASS:2011:C200109
) Sur le fond ; que la décision du 13 septembre 2007 contestée par Madame X... dans le cadre de la présente instance a en définitive été annulée par la nouvelle décision de la Commission de Recours Amiable
ECLI:FR:CCASS:2019:C201042
5 septembre 2019
de la procédure orale sans représentation obligatoire et qui est formé, instruit et jugé selon les règles régissant la matière gracieuse devant la cour d'appel, n'est pas soumis aux dispositions de l'article
soc
61372347cd58014677407b6b
15 avril 1999
des accords conclus la même année avec l'URSSAF pour le paiement des cotisations de sécurité sociale dues par cette société et la date du refus de la remise des majorations de retard irréductibles opposé
6079b1a89ba5988459c52f08
31 janvier 2002
la créance réclamée le 26 novembre 1990 et en a contesté le surplus ; que l'URSSAF, ayant assigné le 7 septembre 1994 aux fins de recouvrement des sommes litigieuses ainsi fixées la FNSP, s'est vu opposer
60794e2e9ba5988459c48dc3
7 décembre 2006
, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310031
19 janvier 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le prétendu liquidateur amiable d'une entreprise (M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00843
13 septembre 2011
de partage des compétences entre la loi et le règlement résultant des articles 34 et 37 de la Constitution ; que les dispositions ayant des conséquences sur le règlement des créanciers d'une entreprise
é la demande en paiement formée par la société Sofigèrec/MM. Jean-Pierre et Louis X
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01293
27 novembre 2007
amiable bénéficie à la caution, qu'il s'ensuit que MM.
613723cdcd5801467740e5a9
9 mai 2001
amiable de l'affaire, la société Ballande avait fait répondre par son conseil qu'elle se tenait à disposition "dès que les héritiers nous auraient précisé à qui les paiements devaient être effectués et
613722a5cd580146773ff973
6 juin 1996
a réduit à un certain montant les majorations de retard encourues; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la demande gracieuse de remise des majorations de retard n'est recevable qu'après règlement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100157
8 mars 2023
amiable, de fixer les indemnités compensatrices au bénéfice des titulaires de droits, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la
ECLI:FR:CCASS:2023:C100158
Par lettre du 15 février 2017, la société Europe 2 Entreprises s'y est opposée, aux motifs que le contrat était devenu sans objet à la suite de l'extension du régime de la licence légale aux services de
6079d67f9ba5988459c5b8e7
3 décembre 1974
PESADAS (LA NAVIERA) ; QUE CET ENGIN, VENANT D'ETRE CHARGE EN PONTEE, GLISSA ET TOMBA A LA MER EN RADE DE SAINT-NAZAIRE ; QU'IL PUT EN ETRE RETIRE NON SANS DOMMAGE ; QU'UN COLLEGE D'ARBITRES AMIABLES
ECLI:FR:CCASS:2015:C200695
7 mai 2015
AUX MOTIFS QUE «Vu l'article L133-4 du Code de la sécurité sociale, qui dispose notamment: "En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation :... 2' des frais de transport mentionnés
ECLI:FR:CCASS:2019:C100500
29 mai 2019
International ont conclu un pacte d'associé pour créer une société au Maroc, BV Conserves, laquelle devait acquérir le fonds de commerce de la société Yabyo International ; qu'après la liquidation amiable
ECLI:FR:CCASS:2017:C301147
16 novembre 2017
Y..., se plaignant du mauvais état du chemin d'accès, après une expertise amiable réalisée en mars 2015, a assigné les consorts X...
ECLI:FR:CCASS:2015:C100064
28 janvier 2015
résoudre le différend né de son inexécution, sans avoir à justifier d'un mandat spécial donné par les autres sociétés membres du groupement, la cour d'appel a décidé à bon droit, par application d'une règle
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