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2 813 résultats pour « opposition au règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200105

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

aux intimés en première instance ; que les premiers juges ont exactement considéré que le refus opposé par la Caisse d'Allocations Familiales de Lyon à la demande de régularisation du droit à prestations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200102

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

1°) Sur le fond ; que la décision du 8 septembre 2006 contestée par Mme X... dans le cadre de la présente instance a en définitive été annulée par la nouvelle décision de la Commission de Recours Amiable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200103

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

X... dans le cadre de la présente instance a en définitive été annulée par la nouvelle décision de la Commission de Recours Amiable du 21 février 2008, la Caisse d'Allocations Familiales de Lyon s'étant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200109

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

) Sur le fond ; que la décision du 13 septembre 2007 contestée par Madame X... dans le cadre de la présente instance a en définitive été annulée par la nouvelle décision de la Commission de Recours Amiable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201042

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

de la procédure orale sans représentation obligatoire et qui est formé, instruit et jugé selon les règles régissant la matière gracieuse devant la cour d'appel, n'est pas soumis aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b6b

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

des accords conclus la même année avec l'URSSAF pour le paiement des cotisations de sécurité sociale dues par cette société et la date du refus de la remise des majorations de retard irréductibles opposé

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f08

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

la créance réclamée le 26 novembre 1990 et en a contesté le surplus ; que l'URSSAF, ayant assigné le 7 septembre 1994 aux fins de recouvrement des sommes litigieuses ainsi fixées la FNSP, s'est vu opposer

Source officielle
CC

civ2

60794e2e9ba5988459c48dc3

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310031

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le prétendu liquidateur amiable d'une entreprise (M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00843

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

de partage des compétences entre la loi et le règlement résultant des articles 34 et 37 de la Constitution ; que les dispositions ayant des conséquences sur le règlement des créanciers d'une entreprise

Source officielle
CC

comm

é la demande en paiement formée par la société Sofigèrec/MM. Jean-Pierre et Louis X

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01293

Cassation

27 novembre 2007

27 novembre 2007

amiable bénéficie à la caution, qu'il s'ensuit que MM.

Source officielle
CC

civ3

613723cdcd5801467740e5a9

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

amiable de l'affaire, la société Ballande avait fait répondre par son conseil qu'elle se tenait à disposition "dès que les héritiers nous auraient précisé à qui les paiements devaient être effectués et

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff973

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

a réduit à un certain montant les majorations de retard encourues; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la demande gracieuse de remise des majorations de retard n'est recevable qu'après règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100157

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

amiable, de fixer les indemnités compensatrices au bénéfice des titulaires de droits, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100158

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Par lettre du 15 février 2017, la société Europe 2 Entreprises s'y est opposée, aux motifs que le contrat était devenu sans objet à la suite de l'extension du régime de la licence légale aux services de

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CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8e7

Cassation

3 décembre 1974

3 décembre 1974

PESADAS (LA NAVIERA) ; QUE CET ENGIN, VENANT D'ETRE CHARGE EN PONTEE, GLISSA ET TOMBA A LA MER EN RADE DE SAINT-NAZAIRE ; QU'IL PUT EN ETRE RETIRE NON SANS DOMMAGE ; QU'UN COLLEGE D'ARBITRES AMIABLES

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200695

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

AUX MOTIFS QUE «Vu l'article L133-4 du Code de la sécurité sociale, qui dispose notamment: "En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation :... 2' des frais de transport mentionnés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100500

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

International ont conclu un pacte d'associé pour créer une société au Maroc, BV Conserves, laquelle devait acquérir le fonds de commerce de la société Yabyo International ; qu'après la liquidation amiable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301147

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Y..., se plaignant du mauvais état du chemin d'accès, après une expertise amiable réalisée en mars 2015, a assigné les consorts X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100064

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

résoudre le différend né de son inexécution, sans avoir à justifier d'un mandat spécial donné par les autres sociétés membres du groupement, la cour d'appel a décidé à bon droit, par application d'une règle

Source officielle

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