occupation sans titre, que la preuve de l'occupation du local n° 2 entre le 26 octobre 2007 et le vendredi 4 janvier 2008 et entre le 14 janvier 2008 et le 31 mars 2008 n'est pas rapportée et la carence probatoire

Mme [V] fait valoir qu'elle a été inscrite à titre probatoire sur la liste des experts de la cour d'appel, le 18 novembre 2019, dans les rubriques interprétariat en anglais et interprétariat

cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 28 août 2024, qui, pour appels téléphoniques malveillants aggravés et outrages, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

faisait valoir que l'employeur était redevable non seulement de la somme de 5 883,68 euros au titre des heures supplémentaires de 2013 à 2016 mais également d'une somme complémentaire pour la même période

chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 octobre 2019, n° 18-85.317), pour abus de faiblesse, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire

de la CIF à Gérard X..., si l'Administration démontre, pour sa part, l'envoi de cet avis par lettre du 30 juillet 1999, non retirée par le prévenu, ce dernier n'apporte quant à lui aucun élément probatoire

faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige dès lors que l'éventuelle action au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec, que la mesure sollicitée est utile et améliore la situation probatoire

Mme [L] [Z] a été poursuivie pour avoir conduit un véhicule avec un permis probatoire et une concentration d'au moins 0,10 milligramme d'alcool par litre d'air expiré, soit en l'espèce 0,38 milligramme

X..., selon lequel les membres du personnel avaient également accès à son ordinateur ne (peut), faute d'éléments probatoires utiles, être retenu » ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans qu'il résulte

correctionnelle, en date du 3 novembre 2021, qui, pour séquestration, embuscade, messages malveillants, menaces de mort et menaces, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis probatoire

de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2022, qui, pour appels téléphoniques malveillants en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

Par jugement du 22 décembre 2023, M., [M], [R] a été condamné, notamment, du chef susvisé, à un an d'emprisonnement dont trois mois avec sursis probatoire et la confiscation des scellés, hormis la somme

[H] et Mme [R] comme étant la personne leur ayant fourni les faux documents nécessaires à ces opérations, a été interpellé le 14 juin 2017 et placé en garde à vue. Cette mesure a été prolongée. 5.

motif de déplafonnement incombe au bailleur, demandeur au déplafonnement, que la modification notable ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau bail, cette période

1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'il subsiste un doute sur la faute lourde reprochée au salarié, ce doute profite au salarié ; qu'ayant constaté les contradictions manifestes des éléments probatoires

demande, Mme U... fait valoir les agissements de harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet à compter de son refus de consentir une rupture conventionnelle ; qu'elle expose qu'à compter de cette période

correctionnelle, en date du 4 janvier 2023, qui, pour violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 21 mai 2025, qui, pour vols aggravés, a condamné, le premier, à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

Noëlle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 20 octobre 1994, qui, pour défaut de contrôle périodique de chronotachygraphe, l'a condamnée à une amende de 2 000 francs ;

fonctions ; que cette pièce ne saurait, dans ces conditions, en dépit de son titre, constituer un procès-verbal de délibération ; que ce document se trouve en conséquence dépourvu de tout caractère probatoire