qu'à des envois de messages émis par la voie des communications électroniques à savoir des SMS et des MMS, la répression prévue pour ces faits par la loi du 4 août 2014 entrée en vigueur le 5 août 2014

(Allemagne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

Le 18 septembre 2017, les juges d'instruction on rendu une ordonnance de non-lieu dont les parties civiles ont interjeté appel. Examen des moyens Sur le premier moyen. Enoncé du moyen. 12.

missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont elle disposait ; cette faute a exposé Gilles Z... à un risque mortel et a directement concouru à l'accident, qu

Walid X..., frère du demandeur, dans une affaire connexe d'infractions à la législation sur les stupéfiants, encourt dès lors la cassation" ; Attendu que le fait qu'un juge de la chambre de l'instruction

(rapport Gilabert et Pini), dans la mesure où ils s'appuient sur des faits non certains, l'éjection du piéton sur la totalité de la distance et une distance de freinage du véhicule équivalant à la distance

qui lui étaient reprochés ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris

criminelle prévue par l'article 441-4, alinéa 3, du Code pénal, mais uniquement les peines, correctionnelles, prévues par l'article 441-4, alinéa 1er, de sorte que la poursuite de cette infraction échappe

des faits salarié du Crédit Agricole et qu'il ne pouvait, de ce fait, avoir la qualité de mandataire de ce dernier ; qu'en revanche, il ressort des éléments de la procédure et notamment des auditions

conforme a contribué de façon directe et certaine à l'accident ; que le fait de louer un échafaudage non conforme et dont le vérificateur agrée indique qu'il devait être détruit constitue une infraction

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'ordonnance comporte la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. (...) » ; que cet article ne renvoie à aucun moment à l'article 56

A... et X... ont fait le choix de ne faire aucune déclaration lors de cet acte et qu'ils ont régulièrement été mis en examen des chefs de proxénétisme aggravé en bande organisée, blanchiment en bande organisée

Le moyen ne peut, dès lors, être admis.

l'affichage d'une telle délégation n'est pas obligatoire et peut, dès lors, intervenir à tout moment ; que, d'autre part, l'existence d'une telle délégation ne prive pas le chef d'entreprise du pouvoir

Y..., la cour, réformant le jugement entrepris, condamnera les prévenus à des peines d'amende en corrélation avec le profit qu'ils ont tiré de la commission de faits délictueux : M.

de sécurité ; de plus, conformément aux dispositions des articles 25 à 28 de la loi du 1er février 1995, s'agissant d'une prestation annexe non prévue au contrat, la responsabilité du PDG de la société

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription des faits visés à la prévention et a reconnu Roger P... coupable d'abus de biens sociaux, pour le condamner à une peine

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Léon X... non coupable de l'infraction de vol, et débouté les époux Y... de leur action civile ; "aux motifs que, la preuve n'est pas rapportée que