AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 8.

injustifiée de la salariée depuis le 7 avril 1994 ; que la salariée, estimant avoir été licenciée sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier

de la mesure sont calculés à compter de la délivrance de ce premier mandat ; qu'initialement mise en examen pour des faits délictuels et placée en détention provisoire pour une durée de quatre mois, Mme

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 12 mai 2020) et les pièces de la procédure, le 9 mai 2020, M.

qu'en 1987, la Mutualité du Rhône, ayant décidé de développer la gestion d'un de ses services, s'est adressée à la société Promatec avec laquelle elle avait travaillé pendant plusieurs années sur le premier

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

X... a été rompu pendant la période d'essai, la cassation à intervenir sur le premier moyen doit nécessairement entraîner celle du chef de dispositif condamnant la société à payer à M.

Poirret, premier avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

Le moyen, inopérant en sa première branche qui critique un motif erroné mais surabondant, n'est pas fondé pour le surplus.

Le 14 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. 4. M. [K] a relevé appel de cette décision.

Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 10.

juge pour se prononcer sur le maintien de l'étranger en rétention administrative, le premier président a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et

Examen des moyens Sur les premier, deuxième moyens et troisième moyen, pris en sa seconde branche 4.

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Prolog-ues.

F-D Pourvoi n° B 15-28.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

auquel était présent le ministère public et, par voie de conséquence de l'ordonnance de prolongation de la détention qui en est résultée ; qu'il soutient qu'aux termes de la Convention européenne des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8-1 et 35 bis de l'ordonnance

salariée n'avait pas l'aptitude requise pour la fonction qui lui avait été confiée ; que, toutefois, l'employeur a réembauché la salariée par contrat à durée déterminée du 13 juin au 31 juillet 1988, prolongé