de la totalité des actions de cette société par le groupe de droit allemand Freudenberg, le mandat social de Mme X... a pris fin et elle a été engagée, à compter du 1er janvier 1991, en qualité de directeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la Polyvalence Industrielle, société à responsabilité limitée, dont

CGT a notifié le 16 mars 2004 aux sociétés Ever Team, Ever Ezida et E-Gee la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'unité économique et sociale constituée par ces sociétés

, ait reçu tout ou partie des sommes ainsi manipulées par André A... ne paraît pas davantage punissable ; qu'enfin A... n'a pas précisé si ces sommes lui étaient remises à son domicile sis à Neuilly-sur-Seine

Immobilier International déclarée civilement responsable, à payer diverses sommes aux parties civiles, sommes correspondant au remboursement des chèques établis par les clients ; "alors, d'une part

; Condamne la société [H] [J], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [K] Diffusion Presse, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la

Cernay, et/ou la société par actions simplifiées Modalohr, d'une part, dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société Apit RD SA, et/ou la société Apit Corp SA et/ou la société

Pour condamner la société au paiement de la somme de 7 999,92 euros au titre des congés payés afférents au préavis, l'arrêt énonce qu'il devait être alloué au joueur la somme de 66 666 euros au titre du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2018), le 18 juin 2012, le comité d'entreprise de la société Banque populaire de l'Ouest (le comité d'entreprise), aux droits duquel se trouve le comité social et

immédiatement cédées ; que le prix des navires cédés en novembre et décembre 1995, a été acquitté par versement d'une somme au comptant et par remise d'actions représentatives de 5% du capital de la société

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société SAPRIMEX à payer à Madame [P] les sommes de 15.000 euros en paiement d'heures supplémentaires, AUX MOTIFS QU'aux

, comme elle l'a fait, en faisant application du prix de l'euro de rente viagère correspondant à l'âge de son mari" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code

F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 18-20.930 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Adrexo, société par

à ce titre figurer sur les factures, conformément à l'article 31 modifié de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; " alors, d'une part, que, si les factures doivent mentionner toute réduction de prix

Corporate et Specialty France, à payer, avec lui-même, la somme de 76 225 euros, et de rejeter la demande de condamnation de la société Allianz Global Corporate et Specialty France au paiement de la somme

du 7 juillet 1994 prévoyait que l'acquéreur aurait la jouissance de ladite parcelle "par la prise de possession réelle et effective à compter de la signature de l'acte authentique"; que ledit acte

PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M.

d'une société redevable, l'interruption du délai de prescription opposable à la société redevable ne l'est pas à l'égard du dirigeant social, faute de solidarité, à la date de l'accomplissement de l'acte

condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci

par des visites domiciliaires effectuées au siège social et dans plusieurs établissements de la société le 30 novembre 1988, l'arrêt énonce que ces investigations ont été diligentées en application des