ce moyen sans que les parties aient été au préalable invitées à s'en expliquer, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

après avoir constaté que l'acte de cession du 29 octobre 2013 fait notamment mention de la vente du fonds de commerce de fabrication, commercialisation, pose de menuiserie alu, PVC, tous articles de fermetures

le rapport faisait état de plusieurs éléments ; qu'après une discussion sans vote le 29 novembre 2012, le 19 décembre 2012, le comité d'entreprise votait en faveur d'un plan d'épargne entreprise, par 4

procédure d'information-consultation du comité d'entreprise avait été régulière, après avoir constaté la présence aux côtés de l'employeur de personnes étrangères à l'entreprise, la Cour d'appel a violé

devait être clos, comme l'ensemble du chantier précisait-il, et qu'il n'a reçu ni réclamé aux entreprises le document relatif aux dispositions concernant la sécurité qu'il avait pourtant exigé dans sa

E... proposait un plan chiffré et précis de réduction des coûts ("tobacco plan" : pièce 38 du salarié) impliquant une suppression d'emplois, la fermeture de deux centres de distribution (Nancy et Vitrolles

X... a été engagé le 1er février 1999 en qualité d'agent professionnel d'atelier par la société Gefco ; que le chef d'entreprise soupçonnant le salarié d'avoir détourné des colis de bouteilles de vin reçus

Le groupe Intel a procédé, courant 2016, à une réorganisation de ses activités au niveau mondial, incluant la fermeture de plusieurs sites en France.

Sur la liste du personnel en poste à SERVON lors de sa fermeture, M. F...

Ils ajoutent enfin que, si la société a demandé, en mars 2015, au gestionnaire de l'immeuble le remplacement des portes, dont la fermeture est un élément essentiel à la sécurité des usagers, elle ne l'a

survenus dans les locaux assurés mais dans le centre commercial où ils se situent ; que toutefois, le contrat garantissant également la difficulté ou l'impossibilité d'accéder à l'entreprise

du scrutin, la CFTC-CSFV fait valoir que les procès-verbaux des élections ne mentionnent ni l'heure d'ouverture ni l'heure de fermeture du scrutin en violation de l'article R 57 du code électoral qui

, soit par toute autre personne appartenant au personnel de l'entreprise.

annuelle de l'entreprise, de surcroît sans régler le solde du marché ; que les éléments produits par les époux X..., qui établissent que ceux-ci ont pris possession de leur immeuble fin Août 2002, date

A... avait été défaillant, en soumettant à l'agrément du maître d'ouvrage une entreprise de peinture pour des travaux dépassant sa compétence technique, sans vérifier les garanties souscrites auprès de

La première fut la fermeture définitive de l'hôtel et les conséquences financières qui en ont résulté pour le locataire et le bailleur.

Vous avez pu donner votre point de vue sur la personne recrutée, après il y a eu deux fois, effectivement, un contexte associatif, le premier avec la fermeture d'une partie de l'activité de l'insertion

met à la disposition de Mme [E] un véhicule pour ses déplacements professionnels entre le siège social de l'entreprise ([Localité 4]) et le lieu de travail ([Localité 5]).

N..., faisant valoir qu'il avait été engagé le 2 juillet 2012 par la société Sud Alsace carreaux et qu'il avait travaillé sans être payé jusqu'au 19 octobre, date à laquelle il avait constaté la fermeture

désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que celui-ci a procédé par lettre du 11 juin 2013, après autorisation de l'inspecteur du travail, aux licenciements pour motif économique, en l'état de la fermeture