salarié ayant émis le souhait de rester en région toulousaine, la société lui a proposé un poste d'approvisionneur au supermarché de Toulouse Bayard ; que par lettre du 19 décembre 2002, le salarié a refusé

avoir été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise le 8 octobre 2007 avec application de la procédure de danger immédiat, la salariée a été licenciée pour inaptitude le 12 novembre après avoir refusé

X..., employé par la SNCF en qualité de conducteur de ligne principal, a fait l'objet le 17 juillet 2001 d'une mise à pied de cinq jours, pour avoir refusé d'exécuter le service qui lui avait été commandé

BAUDET A SAINT-NAZAIRE EN QUALITE DE MENUISIER, AVAIT ETE DESIGNE POUR ACCOMPLIR UN STAGE DE "CHEF DE FILE", DU 28 JANVIER AU 1ER FEVRIER 1974, A LA SEYNE-SUR-MER ; QU'IL S'Y ETAIT REFUSE, AU MOTIF

ceux de caissier à la station-service et d'employé commercial avec petite manutention ; qu'il a été licencié le 11 octobre 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, suite à son refus

rejeté sa demande de rappel de salaire, alors selon le moyen, que la rémunération fixée par le contrat de travail ne peut pas être modifiée par la convention collective ; que la cour d'appel, qui a refusé

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE " LA MAISON ARDENNAISE " A FAIT EDIFIER SOUS LA DIRECTION DE GILLET, ARCHITECTE, DEUX LOTISSEMENTS, L'UN DE 15 PAVILLONS RECUS

à l'ordre du' jour des résolutions demandées par les demandeurs, l'établissement des comptes erronés notamment en raison de l'absence de reprise des comptes établis par le précédent syndic ABP et le refus

civile de moyens SCM du Cabinet paramédical des plantes d'Ennemont (la SCM) ainsi que son droit de présentation de clientèle ; qu'en 1992, désirant céder ces parts et ce droit, elle s'est heurtée au refus

La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés après approbation des comptes définitifs de la liquidation.

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'aménager la peine de quarante-cinq jours d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M.

qu'il est reproché à Jean-Marie A... le délit de recel portant sur une surévaluation du prix de 255 MF ; que le tribunal a à juste titre relevé que Jean-Marc A... avait en qualité de dirigeant de CIP reçu

une base de 180 francs le mètre carré, sans, à aucun moment, déterminer la valeur effective de chacune des parcelles considérées en fonction de leurs situations respectives, alors, qu'enfin, elle a refusé

[Z] avait refusé de statuer à défaut d'excès de pouvoir, la cour d'appel, qui a privé la SCM d'un contrôle de pleine juridiction, a de nouveau méconnu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

qui a donné son aval proposé à Mme S... le seul poste disponible en son sein compatible avec les préconisations du médecin du travail à savoir un poste de pompiste à temps partiel, que l'intéressé a refusé

les formalités substantielles imposées par les statuts de l'association afin de ménager aux adhérents un délai de réflexion suffisant pour examiner les propositions de résolution soumises à leur approbation

; que le 15 décembre 2006, l'assemblée des associés du GFA a adopté la résolution modifiant l'article 9 des statuts et précisant que chaque associé pourrait se porter acquéreur des parts "en cas de refus

certaines, nécessaires et que des résidus de ces agents étaient présents à la fois dans l'organisme des salariés travaillant dans les ateliers et dans l'atmosphère de ceux-ci, la cour d'appel ne pouvait refuser

dommages-intérêts en application de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le refus

selon la convention collective applicable, les cadres doivent être titulaires de certains diplômes qui ne peuvent être remplacés que par une expérience professionnelle complétée par une formation appropriée