secteur, au coefficient 560 ; que, dans le cadre d'une restructuration ayant entraîné le licenciement de 70 salariés pour motif économique, la société lui a proposé, par lettre du 20 juin 1986, une mutation

et que, dès le 14 juin, il confirmait expressément son refus en se référant, notamment, à la nécessité pour lui "d'exercer normalement ses mandats de représentant au comité d'établissement et au comité

été engagé le 1er juillet 1989 par un contrat prévu pour la durée du chantier qui a été transformé en contrat à durée indéterminée ; que, le 30 septembre 1991, il a été licencié en raison de son refus

de ses fonctions ; que sont considérées comme des modifications affectant le contrat de travail d'un salarié protégé, la rétrogradation, le changement d'affectation traduisant un déclassement, une mutation

Y... a été engagé le 1er mars 1990 par la société Hesnault en qualité de directeur de l'agence de Marseille ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 novembre 1994 à la suite de son refus d'être muté

une proposition de mutation, la société a, le 12 janvier 1989, demandé à l'autorité administrative l'autorisation de licencier l'intéressé, qui bénéficiait alors de la protection d'un an attaché à sa

candidatures, les salariés, dont il était constant qu'ils n'avaient jamais eu d'activité syndicale antérieurement, ne se savaient pas exposés à un licenciement qui interviendrait dès confirmation de leur refus

Z... plusieurs postes sur l'établissement de Toulouse, que le salarié a refusés ; qu'estimant avoir fait l'objet en 2016 d'une mutation d'office en violation de son statut protecteur, le salarié a saisi

de poste ou de fonction imposée contre son gré à un membre du comité d'entreprise, sous réserve que l'employeur n'apporte pas la preuve de sa pleine justification ; que ne constitue pas une mutation de

engagé le 10 avril 1990 en qualité de dessinateur d'études par la société Socomet, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 1999 pour avoir, en raison de la fermeture du bureau d'Arras, refusé

laquelle se trouve la société TC Ziraat Bankasi ; qu'à la suite de la fusion entre les deux banques, le bureau de Paris a été fermé le 30 juillet 2001, son personnel muté en Turquie ; qu'après avoir refusé

X... contestait le motif de réorganisation avancé par la société Thomson-CSF, sa mutation àennevilliers n'étant pas nécessaire et son poste n'ayant pas été supprimé à Chatou ; qu'il s'appuyait sur le rapport

X..., engagé, le 16 octobre 1989, par la société Sadiff, ayant refusé une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

X... était consécutive à des dfficultés économiques ou à des mutations technologiques, sans répondre au moyen invoqué par la société et tiré de l'existence de difficultés antérieures chiffrées auxquelles

X..., engagé le 25 février 1985 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Imunelec, a été licencié le 15 juillet 1989 après avoir refusé un nouveau poste dans la société Merlin Gérin, dont

technique affecté à la Délégation fédérale de Niort ; qu'à compter du 1er mai 1990 il est devenu directeur du centre de ressources du Val-de-Lay ; que le 30 septembre 1996 il lui a été proposé une mutation

conseillère téléphonique, son lieu de travail étant fixé à Strasbourg ; que par lettre du 13 juin 1995 la société a proposé à Mme X... le transfert de son affectation professionnelle à Nancy, transfert refusé

travail comportant une clause de mobilité ; qu'elle a été victime le 21 octobre 2001 d'un accident du travail qui a entraîné des arrêts de travail jusqu'au 28 octobre 2002 ; qu'à la suite de son refus