sur de nouveaux intérêts consentis au titre du prêt d'origine ; qu'en écartant l'existence d'une telle novation, au prétexte que Monsieur et Madame Y... avaient reconnu dans l'acte du 6 avril 2006 devoir

immobilier garanti par une promesse d'affectation hypothécaire à première demande du prêteur ; que suite à leur défaillance dans le remboursement de ce prêt, la banque les a assignés en paiement, après

abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 300 000 francs d'amende, 10 ans d'interdiction de diriger ou gérer toute entreprise ou personne morale et a prononcé sur les intérêts

la résolution de la vente et l'annulation du contrat de prêt, dès lors que l'obligation de restituer, inhérente au contrat de prêt, n'est pas éteinte, qu'elle demeure au contraire tant que les parties

X... a assigné la société Interfimo qui poursuivait le paiement du solde de la créance essentiellement constituée d'intérêts, pour voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur faute pour

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 décembre 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

[N], qui a été interpellé, n'a pas contesté être l'auteur de détournements de montants de prêts souscrits en faisant usage de faux noms au détriment de plusieurs de ses connaissances.

sollicité et obtenu de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Côte-d'Or, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (la Caisse) un prêt

A... comme prévenu et en lui donnant la parole en dernier, alors que celui-ci n'ayant pas interjeté appel et le ministère public ayant interjeté appel incident uniquement à l'encontre de M.

le capital prêté, hors les cas d'absence de livraison du bien vendu ou de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, et qu'elle avait constaté qu'en libérant les fonds au vu de la seule « demande

acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge. 5.

, par suite, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1892 du code civil ; 2°/ que, en matière de prêt d'argent consenti par un particulier, la preuve de la remise des fonds incombe au prêteur

correctionnelle, en date du 3 février 1998, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a statué sur les intérêts

Madame [X] reconnaît avoir signé le récépissé de remise de l'offre de prêt.

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes , 20 mai 1992), que le 2 octobre 1986, la banque La Hénin (la banque) a consenti à la société Locavoile Plaisance (la société Locavoile) un prêt

dû au 7 juin 1993 s'élevant à la somme de 212 712,84 francs, assorti des intérêts au taux conventionnel de 7 % l'an jusqu'au parfait règlement, d'une part en violation de l'article 12 du contrat de prêt

et n'en a pas averti l'emprunteur'' ; qu'en application de ce texte légal régissant spécifiquement le prêt à usage, sans distinction quant à son caractère gratuit ou pas, le prêteur ne peut être tenu

l'espèce, la clause 9.1 des conditions générales du contrat de prêt de la banque prévoyait que le prêt deviendrait « immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le prêteur ait à

de prêt conformes auprès d'au moins deux organismes prêteurs différents et se prévaloir dans le délai d'échéance de 60 jours calendaires à compter de la promesse de la non obtention des prêts ou du refus

totale de la fraction du prêt immobilier restant due par les époux X..., après la vente de leur logement, aux motifs que le produit de la vente a été entièrement absorbé par le Crédit foncier de France