de l'information charges suffisantes contre Jacques B... et Pierre X... d'avoir commis les faits tels qu'ils ont été qualifiés et régulièrement notifiés lors de leur mise en examen respective ; 1 )

Z... dans ses conclusions d'appel, la faute grave, a fortiori la faute lourde, implique la constatation immédiate d"un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail ; qu'il résulte des

en oeuvre de l'assurance dommages-ouvrage, avant réception, suppose en premier lieu la délivrance d'une mise en demeure d'achever les travaux, qui doit comporter une interpellation suffisante de l'entrepreneur

le dirigeant de société qui fait l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail doit se voir notifier ce dernier afin notamment d'être en mesure de conserver les pièces nécessaires à sa défense

et Vacances ", a tout d'abord déclaré que les travaux avaient commencé au cours du premier trimestre 1993, pensant que l'obtention du permis ne poserait pas de problème puis a situé fin juin début juillet

Les salariées font grief à l'arrêt de juger leurs licenciements fondés sur une faute grave et de rejeter leurs demandes de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, de congés payés afférents

accompagnant d'un changement de classification et de salaire, ce qu'elle a refusé ; qu'après un nouvel entretien préalable, la salariée a été sanctionnée le 22 février 2012 d'une mise

avec mise à l'épreuve pendant deux ans, comprenant les obligations de travailler ou suivre une formation et s'abstenir d'entrer en relation avec la victime M.

, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1995, qui a condamné le premier pour homicide involontaire et infraction aux règles de la sécurité des travailleurs

Pendant cette période, les salariés syriens de la société LCS ont poursuivi leur travail, permettant le fonctionnement de l'usine, tandis que l'encadrement de nationalité étrangère a été évacué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(infirmière AMIVIDO) et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans ; "aux motifs qu'il doit être relevé en premier lieu que le constat

condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail

Pendant cette période, les salariés syriens de la société LCS ont poursuivi leur travail, permettant le fonctionnement de l'usine, tandis que l'encadrement de nationalité étrangère a été évacué

Ambiance pesante et sentiment de malaise. Monsieur [Z] semblait avoir été mis à l'écart ... », ce qui ne saurait davantage étayer les allégations de harcèlement moral.

nécessaires à la réalisation du projet qu'EGPC avait confié à NATGAS en vertu du Contrat, qu'ils s'intégraient donc dans l'objet et l'étendue des travaux faisant l'objet du Contrat, et a mis en évidence

en évidence aucun fait susceptible d'être assimilé à un indice de comportement délictueux se poursuivant, ainsi que le fait valoir l' avocat de la personne mise en examen ; que la dénonciation par ce

X..., jusqu'à la dernière audience, ajoutait à son dossier des pièces jamais communiquées ni évoquées, la cour d'appel s'est bornée à autoriser M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande de mise hors de cause présentée par la société Search Asia Investissement du chef du deuxième moyen de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport