RESPONSABILITE PARTIELLE DE BEARNAIS, QUE PEYROLLES ETANT DECEDE ET L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AYANT EMIS UN TITRE EXECUTOIRE AUQUEL BEARNAIS AVAIT FAIT OPPOSITION, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

Z... judiciaire du Trésor public, en ses bureaux au Ministère de l'Economie et des Finances-Budget à Paris (7ème), ..., défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un

(Nord), 2 / du Trésor public, dont les bureaux sont ...

X... en qualité de tuteur ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Vu l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor

Banque Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], 4°/ au trésor

[H] [X], domicilié [Adresse 2], 4°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 1], agissant par le responsable du centre des finances publiques de [Localité 9], 5°/ au Trésor public, dont le siège

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 13 MARS 1968, QUI L'A DEBOUTE DE PARTIE DE SES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES

A..., la MACIF, et la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne en réparation de son préjudice, que l'agent judiciaire du Trésor public fut appelé en intervention ; Attendu que pour déclarer opposable

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT D'INFRACTION A LA LOI DU 2 JUIN 1891 ET L'A CONDAMNEE DE CE CHEF A 2000 NF D'AMENDE ET A UNE AMENDE FISCALE DE 120 NF ENVERS LE TRESOR

demandeur de l'obligation dans laquelle il se trouvait d'aménager un logement adapté aux séquelles de son accident relevait de l'indemnisation des atteintes à son intégrité physique soumise au recours du Trésor

La SCI Micnat justifie d'un reversement de sommes au trésor public mais pas de ce que cette taxe provient de sa locataire.

Tarak, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1990, qui sur intérêts civils du chef d'escroqueries, les a condamnés solidairement à payer au Trésor

prévue par l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor

prévue par l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor

), L'Agent judiciaire du Trésor public a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen.

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 1ère section), au profit de l'Agent Judiciaire du Trésor public, domicilié

POURVOIS FORMES CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE DANS L'INSTANCE QUI OPPOSAIT LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

Z..., avocat, à Pontoise (Val-d'Oise), ...Hôtel de Ville, 7°/ du Trésor public de Cormeilles-en-Parisis, domicilié chez le trésorier payeur général à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), ..., 8°/ du

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 MARS 1983, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SA