mai 1987), statuant après expertise, de l'avoir condamnée à payer à la société concédante une somme en réparation du préjudice constitué par le manque à gagner de celle-ci du fait de la baisse des ventes

Gisèle, épouse Y..., ne démontrait pas que son époux avait la possibilité juridique de cumuler sa pension de retraite de salarié et de poursuivre une exploitation agricole, les juges du fond, qui n'ont

Par acte du 8 février 2018, la société [Adresse 4] a signifié à la société Jumeaux, venue aux droits de la SCI, une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme. 4.

X... assure effectivement et personnellement la direction de l'exploitation.

X... présentée par exploit du 7 juillet 2010 tendait à voir condamner Mme A... à lui rembourser la somme de 217.500 euros, l'absence de cause privant celle-ci de percevoir le produit partiel de la vente

stipulée pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, Mme de Y... était liée par contrat d'exclusivité avec la société Tahiti pétroles aussi longtemps que la station service qu'elle possède serait exploitée

sur adjudication à Mme X..., le Crédit agricole avait renoncé volontairement à se prévaloir des dispositions excluant le droit de préemption en cas de vente d'un bâtiment en entier, mais qu'il n'avait

X... avait une activité régulière de vendeur automobile pour le compte de la société d'exploitation du Grand Garage de Cagnes qui lui fournissait la liste des véhicules d'occasion à vendre et lui versait

l'article 4 du Code civil; 2°) que l'arrêt attaqué devait rechercher à qui appartenait le lot n° 3 dès lors que seule la détermination du véritable propriétaire permettait de savoir s'il y avait eu vente

Z..., alors que les premiers contacts avec l'acheteur avaient été pris par Jacky X... ; que les compléments de salaire ont été versés avec retard au mois de février 1998 ; qu'il résulte des explications

sécurité sociale, devenu l'article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, et assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par elle en France auprès des pharmacies d'officine au titre des ventes

unilatérale de vente ne suffit pas à former la vente; que l'acte de vente de fonds de commerce doit obligatoirement comporter certaines mentions relatives au nom du précédent vendeur, la date, le prix

de magasins de vente de détail dans l'attente de l'acceptation dudit magasin par le couple de gérants ou pendant la période de congés de gérant titulaire ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale

Invoquant divers dysfonctionnements apparus dès le début de l'exploitation du fonds, transformé en restaurant, et refusant de payer le solde du prix, la société Parcan a été assignée en paiement par la

sodium, a conclu le 5 mars 1998 avec les sociétés Compagnie française pour la cogénération thermique (la société Cogetherm) et Compagnie générale de chauffe (la société CGC), aux droits desquelles est venue

[I] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société [D], société civile d'exploitation agricole, 3°/ au groupement [D], groupement agricole d'exploitation en commun, toutes deux ayant leur siège

L. 312-1 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que [Y] [X], candidat à la reprise, disposait de l'expérience professionnelle, des moyens d'exploiter et que la surface ne dépassait pas le seuil

attaqué (Pau, 29 juin 1995) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français, de parcelles sur lesquelles elle exploite

X... pour pêche et vente de poissons sous taille et sous-poids, en l'absence d'avis du directeur des territoires et de la mer, la cour d'appel qui a estimé que cet avis préalable à toute poursuite, ne

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de ces interdictions, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, qui a refusé sa garantie. 4.