dues par l'assurance maladie, alors, selon le moyen, que bénéficient de la couverture de l'assurance maladie les membres de la famille de l'assuré et que sont notamment considérés comme tels, sous les

maladie ; que le versement de cette prestation en nature était dû dès lors que les conditions susvisées étaient remplies ; qu'il n'était pas contesté que les transports avaient été effectués et qu'ils

assurances collectives (l'assureur), un contrat "assurance du personnel collectivités locales" ayant pour objet de lui garantir le versement ou le remboursement de charges lui incombant en vertu de la

L. 160-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie

QUI NE SONT DUES QU'EN CAS DE MALADIE, D'AUTRE PART, QUE SI, EN L'ESPECE, DES PRESTATIONS ETAIENT DUES A BESNARD, ELLES NE POURRAIENT LUI ETRE VERSEES QUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DU MORBIHAN QUI AVAIT

maladie lui refusant l'attribution des prestations de l'assurance maladie à compter du 14 septembre 1990 ; que la cour d'appel (Paris, 27 mars 1995) a rejeté son recours contre cette décision ; Attendu

de plusieurs pensions rémunérant une durée d'assurance égale ou supérieure à 15 ans, apprécié selon les conditions fixées par décret, a droit aux prestations en nature de l'assurance-maladie du régime

en Algérie pendant ses congés payés ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard lui a refusé le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie durant l'arrêt de travail qui lui avait

(CIMA) à verser, outre une indemnité à la victime, la somme de 210 626,86 francs à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) en remboursement des prestations en nature et en espèces

POUR MALADIE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 317 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE INVALIDE N'A DROIT QU'AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, ET QUE, D'AUTRE PART

maladie pendant l'hospitalisation de l'assuré ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à remboursement des prestations versées en cours d'hospitalisation du bénéficiaire, l'arrêt retient que l'appareil

et les prestations en espèces, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui, à la suite de la perte de son emploi, a été indemnisée au titre de l'assurance-chômage, a bénéficié, à compter du 15 juin 1982, des prestations en espèces

en espèces de l'assurance maladie ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d'accorder lesdites prestations ; la Caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est ainsi imparti pour

X... a apuré l'arriéré en principal de ses cotisations d'assurance maladie pour la période du 1er avril 1987 au 23 septembre 1993, et sollicité le rétablissement de son droit à prestations pour des soins

assurés sociaux en vue de bénéficier ou de faire bénéficier des prestations servies au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles, invalidité, décès, de la

QUE LE SECOND TEXTE DISPOSE : "POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, L'ASSURE VOLONTAIRE DOIT JUSTIFIER DU VERSEMENT DE LA COTISATION TRIMESTRIELLE AFFERENTE AU TRIMESTRE PRECEDANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est sis

l'exclusion du bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie prévue au 2° ne concerne que les victimes qui, en raison de leur handicap, ont cessé toute activité salariée de nature à leur

X... a droit à la prise en charge des lentilles précornéennes au titre des prestations légales de l'assurance maladie, la décision attaqué énonce que si le titre IV du tarif interministériel des prestations