d'un délit, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2000 par la cour

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-30 , 695-31 , 695-36 et 695-37du code de procédure pénale, défaut de motif, contradiction de

encontre l'interdiction du territoire national pour une durée de deux ans, et a ordonné son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office, et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91/1383 du 31

maintien en détention, à une amende de 500 francs et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 911383 du 31

détention provisoire, à une amende de 500 francs et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 911383 du 31

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société C & A France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

août tombe un jour ouvrable de la semaine, il est récupéré sous la qualification de "jour flottant" ; que, pour 1994, la société a informé ses employés que le jour flottant devrait être pris le lundi 31

La CRN ayant délivré aux preneurs, le 23 juin 2006, un congé à effet au 31 décembre 2006, date d'expiration du bail, ceux-ci l'ont assignée en nullité du bail pour violation des dispositions de l'article

de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6, III, du code de commerce, 31

a droit à l'assistance d'un avocat et que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif; qu'en confirmant le jugement de première instance aux termes d'une audience qui s'est tenue le 31

regard de "leurs rapports pécuniaires avec leurs acquéreurs", la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la qualité pour agir des époux Z..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 31

condamné au paiement de la somme de 152 242 francs restant due à la société Sempa, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en infirmant le jugement qui retenait l'application à l'espèce de "la loi Doubin du 31

X... a cessé "ses fonctions" le 17 avril 1991 et a "expédié les affaires courantes" jusqu'au 31 juillet 1991 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement,

l'indemnité différentielle ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 2003) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 516-31

Paris, 8 juillet 1994), d'avoir limité à la somme de 9 154 francs le solde des honoraires à elle dus par Mme Z..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes de la note d'honoraires du 31

selon le pourvoi, d'une part, que la loi n 91-7 du 4 janvier 1991 prévoit en son article 41, alinéa 1er, qu'elle entrera en vigueur le 28 décembre 1991 et que l'article 44 précise que la loi n 64-1360 du 31

sociale l'arrêt attaqué qui retient qu'il résultait des déclarations de l'agent de contrôle de l'URSSAF que, pour l'exercice 1988, seuls avaient bénéficié de l'intéressement les salariés présents au 31

la Cour de Cassation; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Michel X..., alors que, d'une part, l'article 47-VIII de la loi du 31

l'expression "Coup d'Eclat", constituant une marque protégée, aurait en l'espèce été employée "dans son sens commun" et non "à titre de marque", la cour d'appel a violé les articles 1er et suivants de la loi du 31