effectuées par le salarié au-delà de son temps de travail doivent avoir été commandées ou autorisées par l'employeur ; qu'en affirmant, pour retenir l'existence d'un tel accord, que l'employeur était au courant

pouvoirs propres qui lui sont dévolus et qui ne sauraient lui être retirés, fût-ce par une décision contraire de l'assemblée générale des copropriétaires, le syndic est chargé de pourvoir à l'entretien courant

a dénaturé les conclusions d'appel de la société Eclatec et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses écritures d'appel, la société Eclatec soulignait le faible poids du courant

novembre 1989), qu'après avoir pratiqué une saisie-arrêt pour une somme comprenant le montant d'une créance subrogatoire (28 452,96 francs), les intérêts conventionnels du solde débiteur d'un compte courant

d'appel a estimé que durée minimale d'exécution devait être précise et que telle n'était pas le cas, de sorte que le contrat de travail saisonnier qui prévoyait que le contrat était conclu « jusqu'à courant

D... , ni celle du compte courant d'associé de M.

employeur en dehors de l'entreprise bénéficie d'une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, peu important qu'il soit survenu à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante

déclaré la société Wibo France coupable de tromperie sur les qualités substantielles ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que la société Wibo France est prévenue d'avoir, à Aulnay-sous-Bois, courant

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que le prévenu a effectué, sur son compte courant

en date du 16 novembre 1987 et terminée par une ordonnance de non-lieu datée du 23 mai 1989, du chef de faux et d'usage de faux, étaient seulement contestées les écritures mentionnées sur le compte courant

violation de l'article 1741 du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Y... coupable de s'être courant

ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 novembre 2000), que la banque Courtois (la banque) a consenti en 1989 à la société La Gerbe d'Or une ouverture de crédit en compte courant

que la BIA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire doit être prise dans un délai de deux mois courant

Sur le moyen unique : Attendu que la Banque française commerciale des Antilles et de la Guyane (BFCAG) a ouvert au profit de la SARL L'An 2000 (la société), dont Mme X... est la gérante, un compte courant

d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel ; qu'en vertu du principe de continuation automatique des contrats en cours, affectés ou non d'intuitu personae, la convention de compte courant

qualifiant de propres les parts correspondant à un apport de l'épouse, ainsi que celles acquises, lors de l'augmentation du capital social, à l'aide de deniers provenant de réserves sociales ou du compte courant

Code civil ; alors, d'autre part, que commet une manoeuvre dolosive le banquier qui affecte le crédit accordé destiné contractuellement à une reprise d'activité d'une société à l'apurement du compte courant

, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des marchandises qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant

"aux motifs que le tribunal a exactement évalué le montant des pertes de salaire de la victime, ainsi que les sommes au titre de l'incapacité permanente partielle et de la gêne subie dans la vie courante

grief à l'arrêt de l'avoir déclaré mal fondé en sa contestation de la créance de la société Cofracrédit, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour justifier la contrepassation au débit du compte courant