l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a requalifié les faits d'infraction à l'article L. 241-8 visés à la citation directe en infraction prévue et réprimée

Sur la demande de rappel de salaire : En l'absence de visite médicale de reprise et le contrat de travail du salarié étant resté suspendu, il n'y a pas lieu à application de l'article L.1226-4 du code

X... a été engagé le 18 février 2007 par la société Pili Pili en qualité de chef de cuisine ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour accident du travail, le salarié a repris son poste sans avoir fait

du travail ; qu'ainsi, la visite du 13 septembre 2010 n'avait pas le caractère d'une visite de reprise mais de pré-reprise comme d'ailleurs rappelé par l'inspection du travail dans sa décision du 20 juillet

emploi ; que le 28 avril 1999 le salarié a sollicité une visite de reprise auprès de la médecine du travail ; que par courrier du 9 août 1999 il a été convoqué à une visite médicale de reprise à laquelle

que la démission du salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail ne dispense pas l'employeur de son obligation d'organiser une visite de reprise, et en cas d'inaptitude

de reprise auprès du médecin du travail et en l'absence de manquement sur ce point, il s'impose de débouter M.

de sorte que la poursuite du contrat de travail n'avait pas été empêchée malgré l'absence de visite médicale de reprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et,

contrat de travail visait seulement à souligner que la durée mensuelle de référence n'est pas nécessairement in fine la durée réelle mensuelle de travail qui peut varier quant à elle en fonction du

de reprise du travail par le médecin du travail : 1° après un congé de maternité ; 2° après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° après une absence d'au moins trente jours pour cause

[C] la somme de ''800 € du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise'' ; qu'il en résulte que la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice lié à l'absence de visite de reprise, en

de reprise et la lettre du 12 juillet 2007 de prise d'acte de rupture pour refus d'organiser une visite de reprise, ont été reçues selon tampon de l'entreprise Aide avec le n° siret de

de friction sans dispositif de protection et sans que les pièces soient séparées des ouvriers alors que ces pièces étaient accessibles du poste de travail, qu'en reprochant au prévenu l'absence de consigne

était suspendu, aucune visite de reprise n'ayant eu lieu à l'expiration de l'arrêt de travail de Mme [F] le 22 février 2011, l'article L 1226-9 du code du travail dispose : « l'employeur ne peut rompre

poste de travail, qui ne saurait être présumée, ne peut être constatée du fait de son absence de reprise du travail et d'élément concret permettant de la tenir comme établie.

Je note que, comme dernièrement en janvier, après une absence de plus de 21 jours, l'association ne m'a jamais fait passer une visite de reprise, et d'une manière générale d'ailleurs, ne m'a jamais inscrite

A l'appui de cette affirmation, il précise qu'à l'issue de son arrêt pour accident du travail du 10 mars au 4 avril 2010, il a repris le travail sans passer de visite de reprise auprès du médecin du travail

du travail par le médecin du travail, aux fins d'apprécier son aptitude à la reprise, après une absence d'au moins 21 jours en cas d'accident ou de maladie non professionnel ; qu'il incombe à l'employeur

23 juin 2008, lors d'une nouvelle visite de reprise, le médecin du travail a préconisé un essai de reprise, excluant le travail de nuit et la manutention ; que Monsieur X... a repris entre le 23 juin 2008

de reprise, ainsi qu'il l'a d'ailleurs précisé dans une lettre qu'il a adressée à l'employeur le 20 avril 2011, dans laquelle il explique avoir requalifié en visite de reprise de travail la visite de pré-reprise