X... dans l'administration des preuves indispensables qu'il ne prétend pas ne pas détenir, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté ses demandes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON, 20 MARS 1961) QUE X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS DANS CETTE VILLE, A FAIT OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION

M. et Mme P..., refusant toute purge amiable de l'hypothèque de la banque, ont assigné la SCI en réalisation judiciaire de la vente avec séquestration ou consignation du prix à hauteur d'une offre réelle

D'UNE MESURE D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DEPUIS 1967, DEUX CONTRAINTES POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DUES PAR CET OFFICIER PUBLIC POUR L'ANNEE 1971 ET LE DEUXIEME SEMESTRE

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2011 n° RG 10/09764), que la société Transports Chevalier père et fils (la société) a bénéficié, pour la période du premier semestre

.(…) Alors même que vous exerciez la fonction de Directeur Administratif et Gestion de DULEVO France, que vous possédiez la signature bancaire et que vous vous étiez vu confier un mandat d'administrateur

autres avaient versé un seul acompte, en général de l'ordre de 20 000 francs ; qu'il y avait lieu, en second lieu, de noter que l'entreprise personnelle du prévenu avait connu dès le début du deuxième semestre

qu'excipant d'une clause de réserve de propriété sur partie des marchandises, élément des fonds de commerce vendus, la société Radiola en a revendiqué le prix entre les mains de la société Kerlann et de l'administrateur

qualité de consultante de la société L'Aura, demande échappant au juge social en l'absence de contrat de travail ; que sera également rejetée pour le même motif sa demande de libération de 33.000 € séquestrés

décembre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (1re Chambre), au profit : 1°) de la société COMAGRI, société en règlement judiciaire, suivant jugement du tribunal, prise en la personne de son administrateur

entreprise en liquidation judiciaire diverses sommes en réparation de son préjudice ne portait pas atteinte à l'ordre public international, tout en constatant que, bien qu'elle fût dessaisie de l'administration

l'arrêt au besoin avec le concours de la force publique, d'AVOIR dit que les effets et objets mobiliers de la société RIVE GAUCHE HOTEL et de tout occupant de son chef seraient en tant que de besoin séquestrés

Mme Marie-Lise X... ont cédé à la société Financière Azur les actions composant le capital social d'une autre société et ultérieurement, établi un " protocole d'accord " pour constater la levée du séquestre

civil, les voituriers par terre sont assujettis pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées aux mêmes obligations que les aubergistes dont il est parlé au titre "du dépôt et du séquestre

civil, les voituriers par terre sont assujettis pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées aux mêmes obligations que les aubergistes dont il est parlé au titre "du dépôt et du séquestre

janvier 2019, la société MJ-Lex, ès qualités, avait modifié ses prétentions, sollicitant la condamnation de la Socaf à lui payer une somme de 625 818,69 euros à titre de dommages-intérêts, demandant le séquestre

ordonnances des 14 novembre et 4 décembre 2013, d'AVOIR désigné un expert avec pour mission de prendre connaissance des pièces litigieuses et de procéder à un tri de l'ensemble des pièces et documents séquestrés

l'importance de son coût ; qu'il y a lieu de retenir le prix obtenu lors de sa vente aux enchères chez Christie's à Londres ; qu'il y a lieu de faire droit aux différentes demandes formulées par l'administration

X... et du Y... de ce qu'ils reprennent l'instance en qualité d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers au redressemnt judiciaire de la société Tubalex ; Sur le moyen unique :

de tous les emprunts en cours, des frais de cession et les dettes du cabinet lui ayant été imposé, il avait ainsi un besoin impérieux et urgent du produit de la vente et que, si celui-ci avait été séquestré