16-7 et 16-9 du code civil et les articles 343 à 349 et 360 à 362 du même code, ainsi que les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, la décision sur la peine doit se former à la majorité absolue des votants; que l'absence de toutes indications sur les conditions dans lesquelles est

HJ..., domicilié [...], 360°/ M. JK... BI..., domicilié [...], 361°/ M. HI... BI..., domicilié [...], 362°/ M. QBW... TF..., domicilié [...], 363°/ M. GSO... UB..., domicilié [...], 364°/ M.

Jean HZ..., demeurant 65120 Viscos, 360 / de M. Henri HA..., demeurant 65120 HN... Luz, 361 / de M. Paul HC..., demeurant 65400 Lau Balagnas, 362 / de M.

132-18 et 132-24 du Code pénal, des articles 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la feuille des questions ne mentionne pas que le président a, après la déclaration de culpabilité

59, 150, 151, 320, 362 et 365 de l'ancien Code pénal, 121-7, 434-13, 434-15, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 85, 86, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

conservé par Yvan Y... se décomposaient de la façon suivante : - 02764568 3 278 300 - PEP Mme 40 472 - PEP M 141 079 - PEL M 151 894 - PEL Mme 274 977 - Livrets ( ) 43 637 - BDC 360

date de ce jour, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

362 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté ne peut être

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de l'administration des Douanes ; Vu le mémoire produit ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369

362 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

367 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné l'administration des Douanes aux dépens ;

; 6/ ALORS QUE l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 n'a pas modifié l'article 1-1, 2° de la loi du 2 janvier 1970 en ce qu'il impose que la location saisonnière n'excède pas une durée non

362 du Code de procédure pénale, de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'il a été donné lecture des articles 132-18 et 132-24 aux jurés"; Attendu que si la feuille de

R 13-49 du code de l'expropriation, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile,

d'utilisation à des fins de loisirs d'engin motorisé conçu pour la progression sur neige ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce