contractuelle banque pour avoir refusé d'encaissé les chèques transmis par les époux X... avant de prononce la déchéance du terme avait la même fin que celle formulée en appel, la cour d'appel a violé les articles

s'agissait d'une demande incidente, sans rechercher si cette demande tendait aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

ou faire juger les prétentions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, ce qui n'est pas le cas ; que si l'article 565 du même code précise que les prétentions

, elle ne comporte pas l'indication des infractions reprochées à France Télécom : que l'ambiguïté de la citation a porté atteinte aux intérêts de France Télécom ; qu'il y a lieu, en application de l'article

JEAN ET LA SOCIETE RITSCHARD, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE DES DOUANES, 551, 563, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

tout accusé a le droit d'être informé, d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure pénale, « la nullité

'article 565 du même code ; que la société Stad bénéficie actuellement d'un plan de continuation ; que l'article L 622-26 alinéa 2 du code de commerce indique que les créances non déclarées

..., dès lors que dans les deux cas il s'agit de réintégrer la valeur de la construction dans le patrimoine de la communauté qui l'a financée ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article

qu'il n'était pas démontré que les parcelles [...] et [...] et l'impasse de la Pergola étaient intégrées dans celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

reconventionnelle, sans rechercher si la demande litigieuse ne tendait pas aux mêmes fins que celles présentées en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

reconventionnelle, sans rechercher si la demande litigieuse ne tendait pas aux mêmes fins que celles présentées en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

M... et la société qui avaient assigné le consultant devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 3°/ que, suivant l'article 625

dans cet ordre, tend aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges, et ne saurait, dès lors, être déclarée irrecevable comme nouvelle ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 4.

L. 321-4-1 du code du travail alors applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 633 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article R.

: Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

état de cause aux mêmes fins que celle, présentée devant le tribunal de commerce, en réparation du préjudice causé par les manquements contractuels imputés à monsieur [D], la cour d'appel a violé les articles

29 alinéa 1, 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 56, 557, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction